Comité national de pilotage du centre national de relais chargé de la réception et de l'orientation des appels d'urgence des personnes déficientes auditives.
Le code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :
1° L'article D. 98-8-4 est abrogé ;
2° A l'article D. 98-8-5, les mots : « au comité de pilotage mentionné à l'article D. 98-8-4 » sont remplacés par les mots : « au ministre chargé des personnes handicapées ».