Article 21
Commission nationale de l'aménagement, de l'urbanisme et du foncier.
Les articles R. 3211-17-5 à R. 3211-17-9 du code général de la propriété des personnes publiques sont abrogés.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : PRMX1817859D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/9/12/PRMX1817859D/jo/article_21
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/9/12/2018-785/jo/article_21
Texte n°1
Commission nationale de l'aménagement, de l'urbanisme et du foncier.
Les articles R. 3211-17-5 à R. 3211-17-9 du code général de la propriété des personnes publiques sont abrogés.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.