L'extension des garanties aux anciens salariés s'inscrit dans la mise en oeuvre d'une obligation fixée par un accord interprofessionnel dont les effets sur l'équilibre du régime à court et surtout moyen et long terme sont difficiles à mesurer.
Les parties à l'accord ont entendu voir financer le maintien des garanties par le système de mutualisation prévu par l'article 14 de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008, car il présente l'avantage d'en faciliter la mise en oeuvre pratique.
Toutefois, elles n'entendent pas que ce choix compromette l'équilibre technique du régime, qui est une condition de sa pérennité et de l'aménagement progressif des garanties apportées aux salariés.
Aussi, les parties conviennent que le second semestre 2009 servira de première période d'évaluation de l'impact de cette réforme sur la sinistralité du régime et en cas d'aggravation sensible de celle-ci, seront amenées à se réunir, à l'issue de cette période, puis périodiquement, pour en réexaminer les modalités techniques et financières de mise en oeuvre. Ce système fera l'objet d'un suivi spécifique par la commission de suivi de la prévoyance lors de l'examen annuel des comptes du régime. Il appartiendra, le cas échéant, aux partenaires sociaux de prendre les mesures adaptées, pour sauvegarder l'équilibre et la pérennité du régime.
Les dispositions de l'avenant n° 11 du 17 mars 2006 relatif à la prévoyance des salariés non cadres sont modifiées en conséquence.

Les parties signataires conviennent d'une révision de l'avenant n° 11 du 17 mars 2006 relatif à la prévoyance des salariés non cadres dont la portée est précisée ci-après.

La mise en oeuvre des dispositions de l'article 14 de l'ANI relatives au maintien des droits aux anciens salariés indemnisés par l'assurance chômage conduisent à modifier les dispositions suivantes de l'avenant n° 11 du 17 mars 2006.

L'article 5 intitulé « Objet » est complété par un dernier alinéa rédigé comme suit :
« Toutefois, les salariés d'une entreprise entrant dans le champ d'application du régime de prévoyance professionnel, dont le contrat sera rompu à compter de la date d'effet du présent avenant, bénéficieront d'un maintien des garanties dans les conditions mentionnées à l'article 9 de l'avenant n° 11. »

L'article 7 intitulé « Désignation de l'organisme assureur » est complété par l'ajout de 3 derniers alinéas rédigés comme suit :
« Les parties au présent avenant conviennent de confier la gestion du dispositif de portabilité à l'organisme assureur désigné pour gérer le régime de prévoyance professionnel.
En cas de changement d'organisme assureur, il est expressément convenu que les anciens salariés relevant du système de portabilité seront transférés au nouvel organisme assureur désigné.
Cependant, la résiliation de la convention d'assurance sera sans effet sur les prestations acquises ou nées, immédiates ou différées à sa date d'effet. (1) »

L'article 9 intitulé « Champ d'application » est élargi aux anciens salariés tels que définis par l'ANI du 11 janvier 2008 et ses avenants et dans les conditions de mise en oeuvre prévues par ces textes conventionnels. Il est créé un 4e et un 5e alinéa rédigés comme suit :
« Conformément à l'article 14 de l'ANI du 11 janvier 2008, les anciens salariés d'une entreprise entrant dans le champ d'application du présent accord pourront continuer à bénéficier des garanties du régime de prévoyance. Ils demeureront, pendant toute la durée de portabilité des droits, bénéficiaires du dispositif de prévoyance institué par l'avenant n° 11.
Sont ainsi visés les anciens salariés dont le contrat de travail a été rompu, sauf pour faute lourde, et répondant aux conditions suivantes :
1. Quelle qu'en soit la cause, la rupture du contrat de travail doit donner lieu à prise en charge par le régime d'assurance chômage.L'intéressé devra communiquer à son employeur le justificatif de son inscription puis, dès que possible, tout document attestant de sa prise en charge à ce titre. Tout ancien salarié bénéficiant de la portabilité devra informer son ancien employeur de toute reprise d'activité professionnelle, ou de sa radiation de l'assurance chômage.L'employeur et l'organisme assureur visé à l'article 7 de l'avenant n° 11 du 17 mars 2006 pourront à tout moment exiger tout justificatif de situation au regard de l'assurance chômage.
2. Le droit au maintien des garanties est accordé pour une durée égale à celle du dernier contrat de travail, appréciée en mois entiers, sans qu'elle puisse excéder 9 mois. Ainsi, ce contrat de travail devra avoir eu une durée minimale de 30 jours.
3. Les garanties sont celles prévues dans l'avenant n° 11. Elles s'appliquent dans les mêmes conditions que pour les salariés en activité, telles que précisées dans le contrat d'assurance annexé au présent avenant. Toute révision de celui-ci, entraînant une modification des garanties à la hausse, comme à la baisse, sera répercutée sur le niveau de couverture des anciens salariés bénéficiaires de la portabilité, selon les mêmes modalités que pour les salariés en activité. »

L'article 14. 3 intitulé « Modalités des cotisations et répartition » est complété par un dernier alinéa rédigé comme suit :
« La cotisation inclut le maintien des garanties du régime de prévoyance, au profit des anciens salariés visés aux alinéas 4 et suivants de l'article 9. »

Le premier alinéa de l'article 15. 1 intitulé « Rapport annuel » est complété par un dernier alinéa rédigé comme suit :
« Le rapport annuel prend en compte les conséquences du dispositif de portabilité sur les résultats du régime dans son ensemble. Il présente également de manière isolée les résultats de ce dispositif, ainsi que, le cas échéant, les corrections possibles des dispositions prises dans le présent avenant, de nature à permettre de renforcer, ou rétablir, l'équilibre du régime conventionnel. »

Au sein de l'article 15. 2 intitulé « Constitution et prérogatives de la commission de suivi », les dispositions relatives aux missions de la commission de suivi sont complétées par l'ajout d'un avant-dernier alinéa rédigé comme suit :
« Dans ce cadre, elle est chargée de l'examen des conditions de mise en oeuvre de la mutualisation du dispositif de portabilité des droits, pour les anciens salariés des entreprises de la branche. Elle formulera toutes propositions d'adaptation du système, susceptibles de pérenniser ou de rééquilibrer le régime de prévoyance de la branche. »

Les dispositions de l'article 18 intitulé « Cessation des garanties », stipulant que « Les garanties cessent : du fait de la rupture du contrat de travail » sont complétées par un dernier alinéa rédigé comme suit :
« Toutefois, lorsqu'un ancien salarié entre dans le dispositif de portabilité institué par l'avenant n° 16 du 30 juin 2009, les garanties sont maintenues, sauf refus exprès de sa part. »

Les termes de l'avenant n° 11 du 17 mars 2006 relatif à la prévoyance des salariés non cadres sont à la date d'application dudit avenant n° 16 ainsi complétés par un article 18 bis ainsi rédigé :

« Article 18 bis
Portabilité des droits. ― Financement par mutualisation

Pour l'application des dispositions de l'article 14 de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 visant à ouvrir l'accès à la portabilité de certains droits et de ses avenants, et notamment l'article 1er de l'avenant n° 3 du 18 mai 2009 définissant les conditions de mise en oeuvre du bénéfice du maintien de ces garanties aux anciens salariés pris en charge par le régime d'assurance chômage, les partenaires sociaux signataires du présent accord entendent que le financement de ce maintien soit assuré par un système de mutualisation.
Cette modalité de financement est mise en oeuvre dans les conditions prévues par le présent avenant, et ce jusqu'à son éventuelle remise en cause par les signataires du présent accord dans le cas où elle impacterait de manière sensible l'équilibre du régime. »
Il est expressément convenu entre les parties qu'un premier examen des conséquences du dispositif sur l'équilibre technique et financier du régime sera effectué dès que les comptes et résultats du second semestre 2009 seront disponibles.

Le présent avenant est conclu à durée déterminée, son échéance est fixée au 30 juin 2012.
Il est convenu que, conformément aux dispositions de l'article 1er du présent avenant, les parties signataires se réuniront chaque année au moment de l'examen annuel des comptes du régime pour faire un point sur l'application de cet avenant et en réviser si nécessaire les dispositions.
Par ailleurs, les parties signataires se réuniront 3 mois avant l'échéance du présent avenant pour examiner la reconduction du présent avenant pour une nouvelle période de 3 ans. A défaut de reconduction, le présent avenant survivra pour la totalité de ses effets et pour une période maximale de 12 mois pleins et entiers.

Pour l'application des dispositions de l'ANI et de son avenant n° 3, le présent avenant n° 16 entre en application au 1er juillet 2009.

Le présent avenant sera déposé par le syndicat des auxiliaires de la manutention et de l'entretien pour le rail et l'air auprès du ministère du travail et de l'emploi, direction générale du travail, dans les conditions fixées par les articles L. 2231-5 et suivants et D. 2231-1 et suivants du code du travail.
Il fera l'objet d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 2261-15, L. 2261-19 et L. 2261-24 du même code.