Avenant n° 16 du 30 juin 2009 relatif à la portabilité des droits ouverts de prévoyance

En vigueur depuis le 01/07/2009En vigueur depuis le 01 juillet 2009

Article 2

En vigueur


A l'issue d'une période de 12 mois suivant l'entrée en vigueur du présent avenant, les partenaires sociaux dresseront un bilan des dispositifs de mutualisation destinés à la mise en oeuvre des dispositions visées à l'article 1er ci-dessus.
Les partenaires sociaux procéderont à un bilan de l'application des dispositions du présent avenant à l'issue d'une période de 2 ans suivant son entrée en application. Si ce bilan en fait apparaître la nécessité, ils rechercheront les ajustements les mieux adaptés à apporter à ces dispositions.