Les dispositions de l'article 18 intitulé « Cessation des garanties », stipulant que « Les garanties cessent : du fait de la rupture du contrat de travail » sont complétées par un dernier alinéa rédigé comme suit :
« Toutefois, lorsqu'un ancien salarié entre dans le dispositif de portabilité institué par l'avenant n° 16 du 30 juin 2009, les garanties sont maintenues, sauf refus exprès de sa part. »