L'article 7 intitulé « Désignation de l'organisme assureur » est complété par l'ajout de 3 derniers alinéas rédigés comme suit :
« Les parties au présent avenant conviennent de confier la gestion du dispositif de portabilité à l'organisme assureur désigné pour gérer le régime de prévoyance professionnel.
En cas de changement d'organisme assureur, il est expressément convenu que les anciens salariés relevant du système de portabilité seront transférés au nouvel organisme assureur désigné.
Cependant, la résiliation de la convention d'assurance sera sans effet sur les prestations acquises ou nées, immédiates ou différées à sa date d'effet. (1) »