Par accord national interprofessionnel en date du 11 janvier 2008 relatif à la modernisation du marché du travail (étendu par arrêté du 23 juillet 2008, JO du 25 juillet 2008), dit ci-après « accord national interprofessionnel (ANI) », les partenaires sociaux ont institué un dispositif de portabilité de certaines garanties de protection sociale complémentaire, aux termes duquel, en cas de rupture de leur contrat de travail ouvrant droit à la prise en charge du salarié par le régime d'assurance chômage (sauf en cas de faute lourde), les salariés conservent pendant tout ou partie de leur période de chômage le bénéfice des garanties issues des couvertures complémentaires « santé » et « prévoyance » appliquées au sein de leur ancienne entreprise (art. 14 de l'ANI ci-joint en annexe I au présent accord et qui en constitue un élément constitutif créateur de droits).
Par avenant n° 3 (également joint en annexe II du présent accord et qui en constitue un élément constitutif créateur de droits), conclu le 18 mai 2009, les signataires de l'ANI ont précisé les règles de mise en oeuvre de ce système de maintien des droits, et notamment :
― le maintien de la couverture pendant la période de chômage en fonction de la durée du dernier contrat de travail du salarié appréciée en mois entiers, dans la limite de 9 mois ;
― la subordination du dispositif de maintien à la condition que des droits aient été ouverts chez le dernier employeur ;
― la possibilité pour l'ancien salarié de renoncer au dispositif de maintien des droits ;
― le financement du maintien des droits conjointement par l'ancien employeur et l'ancien salarié dans la même proportion ou par un système de mutualisation défini par accord collectif.
Les signataires de l'avenant n° 11 du 17 mars 2006 à la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes ont entendu par le présent avenant définir les conditions de mise en oeuvre de ce dispositif de portabilité dans le cadre du régime de prévoyance professionnel, et les modalités de son financement, par le système de mutualisation envisagé par les signataires de l'accord national interprofessionnel.