Au sein de l'article 15. 2 intitulé « Constitution et prérogatives de la commission de suivi », les dispositions relatives aux missions de la commission de suivi sont complétées par l'ajout d'un avant-dernier alinéa rédigé comme suit :
« Dans ce cadre, elle est chargée de l'examen des conditions de mise en oeuvre de la mutualisation du dispositif de portabilité des droits, pour les anciens salariés des entreprises de la branche. Elle formulera toutes propositions d'adaptation du système, susceptibles de pérenniser ou de rééquilibrer le régime de prévoyance de la branche. »