L'extension des garanties aux anciens salariés s'inscrit dans la mise en oeuvre d'une obligation fixée par un accord interprofessionnel dont les effets sur l'équilibre du régime à court et surtout moyen et long terme sont difficiles à mesurer.
Les parties à l'accord ont entendu voir financer le maintien des garanties par le système de mutualisation prévu par l'article 14 de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008, car il présente l'avantage d'en faciliter la mise en oeuvre pratique.
Toutefois, elles n'entendent pas que ce choix compromette l'équilibre technique du régime, qui est une condition de sa pérennité et de l'aménagement progressif des garanties apportées aux salariés.
Aussi, les parties conviennent que le second semestre 2009 servira de première période d'évaluation de l'impact de cette réforme sur la sinistralité du régime et en cas d'aggravation sensible de celle-ci, seront amenées à se réunir, à l'issue de cette période, puis périodiquement, pour en réexaminer les modalités techniques et financières de mise en oeuvre. Ce système fera l'objet d'un suivi spécifique par la commission de suivi de la prévoyance lors de l'examen annuel des comptes du régime. Il appartiendra, le cas échéant, aux partenaires sociaux de prendre les mesures adaptées, pour sauvegarder l'équilibre et la pérennité du régime.
Les dispositions de l'avenant n° 11 du 17 mars 2006 relatif à la prévoyance des salariés non cadres sont modifiées en conséquence.