Article 2.1
Dispositions conventionnelles concernées par la mise en oeuvre de l'obligation créée par l'article 14 de l'ANI
La mise en oeuvre des dispositions de l'article 14 de l'ANI relatives au maintien des droits aux anciens salariés indemnisés par l'assurance chômage conduisent à modifier les dispositions suivantes de l'avenant n° 11 du 17 mars 2006.