Le premier alinéa de l'article 15. 1 intitulé « Rapport annuel » est complété par un dernier alinéa rédigé comme suit :
« Le rapport annuel prend en compte les conséquences du dispositif de portabilité sur les résultats du régime dans son ensemble. Il présente également de manière isolée les résultats de ce dispositif, ainsi que, le cas échéant, les corrections possibles des dispositions prises dans le présent avenant, de nature à permettre de renforcer, ou rétablir, l'équilibre du régime conventionnel. »