Les termes de l'avenant n° 11 du 17 mars 2006 relatif à la prévoyance des salariés non cadres sont à la date d'application dudit avenant n° 16 ainsi complétés par un article 18 bis ainsi rédigé :

« Article 18 bis
Portabilité des droits. ― Financement par mutualisation

Pour l'application des dispositions de l'article 14 de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 visant à ouvrir l'accès à la portabilité de certains droits et de ses avenants, et notamment l'article 1er de l'avenant n° 3 du 18 mai 2009 définissant les conditions de mise en oeuvre du bénéfice du maintien de ces garanties aux anciens salariés pris en charge par le régime d'assurance chômage, les partenaires sociaux signataires du présent accord entendent que le financement de ce maintien soit assuré par un système de mutualisation.
Cette modalité de financement est mise en oeuvre dans les conditions prévues par le présent avenant, et ce jusqu'à son éventuelle remise en cause par les signataires du présent accord dans le cas où elle impacterait de manière sensible l'équilibre du régime. »
Il est expressément convenu entre les parties qu'un premier examen des conséquences du dispositif sur l'équilibre technique et financier du régime sera effectué dès que les comptes et résultats du second semestre 2009 seront disponibles.