Chapitre Ier : Abrogation et adaptation de dispositions fiscales devenues sans objet ou obsolètes (Articles 1 à 15)
Section 1 : Dispositions relatives aux impôts directs (Articles 1 à 5)
Section 2 : Dispositions relatives à la fiscalité locale (Articles 6 à 8)
Section 3 : Suppression de pénalités, sanctions, amendes ou majorations fiscales (Articles 9 à 10)
Section 4 : Dispositions relatives aux contributions indirectes (Articles 11 à 14)
Section 5 : Dispositions diverses (Article 15)
Chapitre II : Elargissement des possibilités et assouplissement des modalités d'option pour des régimes fiscaux spécifiques (Articles 16 à 18)
Chapitre III : Simplification des formalités de déclaration ou de paiement de certains impôts (Articles 19 à 26)
Section 1 : Dispositions relatives aux impôts directs (Articles 19 à 20)
Section 2 : Dispositions relatives aux contributions indirectes (Article 21)
Section 3 : Dispositions relatives aux droits d'enregistrement (Articles 22 à 23)
Section 4 : Simplification de modalités particulières de recouvrement (Articles 24 à 26)
Chapitre IV : Amélioration des relations avec les contribuables et clarification de la formulation d'actes administratifs relatifs à l'assiette ou au recouvrement de l'impôt. (Articles 27 à 29)
Chapitre V : Dispositions relatives aux délégués du Médiateur de la République (Article 30)
Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, Vu la Constitution, notamment son article 38 ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, notamment ses articles 7 et 10 ; Le Conseil d'Etat entendu ; Le conseil des ministres entendu,
Par le Président de la République :
Jacques Chirac
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert