Voir le sommaire du texte consolidé
Chapitre Ier : Abrogation et adaptation de dispositions fiscales devenues sans objet ou obsolètes (Articles 1 à 15)
Section 1 : Dispositions relatives aux impôts directs (Articles 1 à 5)
Section 2 : Dispositions relatives à la fiscalité locale (Articles 6 à 8)
Section 3 : Suppression de pénalités, sanctions, amendes ou majorations fiscales (Articles 9 à 10)
Section 4 : Dispositions relatives aux contributions indirectes (Articles 11 à 14)
Section 5 : Dispositions diverses (Article 15)
Chapitre II : Elargissement des possibilités et assouplissement des modalités d'option pour des régimes fiscaux spécifiques (Articles 16 à 18)
Chapitre III : Simplification des formalités de déclaration ou de paiement de certains impôts (Articles 19 à 26)
Section 1 : Dispositions relatives aux impôts directs (Articles 19 à 20)
Section 2 : Dispositions relatives aux contributions indirectes (Article 21)
Section 3 : Dispositions relatives aux droits d'enregistrement (Articles 22 à 23)
Section 4 : Simplification de modalités particulières de recouvrement (Articles 24 à 26)
Chapitre IV : Amélioration des relations avec les contribuables et clarification de la formulation d'actes administratifs relatifs à l'assiette ou au recouvrement de l'impôt. (Articles 27 à 29)
Chapitre V : Dispositions relatives aux délégués du Médiateur de la République (Article 30)
Article 31
Version en vigueur depuis le 27/03/2004Version en vigueur depuis le 27 mars 2004
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.