Code général des impôts

Version en vigueur au 27/03/2004Version en vigueur au 27 mars 2004

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  • Article 422

    Version en vigueur du 27/03/2004 au 09/10/2015Version en vigueur du 27 mars 2004 au 09 octobre 2015

    Modifié par Ordonnance n°2004-281 du 25 mars 2004 - art. 21 () JORF 27 mars 2004

    La quantité de sucre ajoutée à la vendange ne peut être supérieure, par hectare de vigne ayant effectivement produit les vins pour lesquels l'enrichissement par sucrage est autorisé, à 250 kilogrammes dans les zones viticoles C et à 300 kilogrammes dans la zone viticole B. Le sucre ainsi utilisé est frappé d'une taxe de 13 € par 100 kilogrammes due au moment de l'emploi.