Voir le sommaire du texte consolidé
Chapitre Ier : Abrogation et adaptation de dispositions fiscales devenues sans objet ou obsolètes (Articles 1 à 15)
Section 1 : Dispositions relatives aux impôts directs (Articles 1 à 5)
Section 2 : Dispositions relatives à la fiscalité locale (Articles 6 à 8)
Section 3 : Suppression de pénalités, sanctions, amendes ou majorations fiscales (Articles 9 à 10)
Section 4 : Dispositions relatives aux contributions indirectes (Articles 11 à 14)
Section 5 : Dispositions diverses (Article 15)
Chapitre II : Elargissement des possibilités et assouplissement des modalités d'option pour des régimes fiscaux spécifiques (Articles 16 à 18)
Chapitre III : Simplification des formalités de déclaration ou de paiement de certains impôts (Articles 19 à 26)
Section 1 : Dispositions relatives aux impôts directs (Articles 19 à 20)
Section 2 : Dispositions relatives aux contributions indirectes (Article 21)
Section 3 : Dispositions relatives aux droits d'enregistrement (Articles 22 à 23)
Section 4 : Simplification de modalités particulières de recouvrement (Articles 24 à 26)
Chapitre IV : Amélioration des relations avec les contribuables et clarification de la formulation d'actes administratifs relatifs à l'assiette ou au recouvrement de l'impôt. (Articles 27 à 29)
Chapitre V : Dispositions relatives aux délégués du Médiateur de la République (Article 30)
Article 2
Version en vigueur depuis le 27/03/2004Version en vigueur depuis le 27 mars 2004
I. à III. : Modifications du CGI.
IV. : Les dispositions des I, II et III s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de 2005.
L'ordonnance n° 2004-281 du 25 mars 2004 est ratifiée par l'article 78 XVIII de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004.