Code de l'aviation civile

En vigueur du 30/04/2022 au 01/11/2023En vigueur du 30 avril 2022 au 01 novembre 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 février 2025

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Article R160-4

Version en vigueur du 30/04/2022 au 01/11/2023Version en vigueur du 30 avril 2022 au 01 novembre 2023

Abrogé par Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. 5 (V)

La commission administrative de l'aviation civile est composée de douze membres et d'un nombre égal de suppléants dont le mandat est de trois ans, renouvelable, répartis en deux collèges siégeant en séance plénière : un collège permanent et un collège spécialisé.