Code de l'aviation civile

En vigueur du 22/06/2001 au 28/06/2003En vigueur du 22 juin 2001 au 28 juin 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 février 2025

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Article R342-13

Version en vigueur du 22/06/2001 au 28/06/2003Version en vigueur du 22 juin 2001 au 28 juin 2003

Abrogé par Décret n°2003-571 du 27 juin 2003 - art. 4 (V) JORF 28 juin 2003
Modifié par Décret n°2001-534 du 21 juin 2001 - art. 4 () JORF 22 juin 2001

Le décret n° 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique et social ne s'applique pas à la société Air France.

Le conseil d'administration soumet le statut du personnel à l'approbation du ministre chargé de l'aviation civile, du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget. A défaut de décision expresse intervenant dans le délai de deux mois à compter de la réception de la délibération, l'approbation est considérée comme acquise de plein droit.