Code de l'aviation civile

En vigueur du 21/10/2010 au 25/12/2021En vigueur du 21 octobre 2010 au 25 décembre 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 février 2025

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Article R135-3-1

Version en vigueur du 21/10/2010 au 25/12/2021Version en vigueur du 21 octobre 2010 au 25 décembre 2021

Abrogé par Décret n°2021-1771 du 22 décembre 2021 - art. 1
Création Décret n°2010-1222 du 19 octobre 2010 - art. 2

Les centres de médecine aéronautique et les médecins examinateurs qui délivrent, pour les contrôleurs de la circulation aérienne, après examen, les attestations d'aptitude médicale exigées pour rendre les services du contrôle de la circulation aérienne doivent être agréés.