Code de l'aviation civile

En vigueur du 30/04/2022 au 01/11/2023En vigueur du 30 avril 2022 au 01 novembre 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 février 2025

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article R132-1-8

Version en vigueur du 30/04/2022 au 01/11/2023Version en vigueur du 30 avril 2022 au 01 novembre 2023

Abrogé par Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. 5 (V)
Création Décret n°2022-746 du 27 avril 2022 - art. 1

Les dispositions de la présente section ne s'appliquent pas aux aéronefs mentionnés au second alinéa de l'article L. 6100-1 du code des transports.

Les dispositions des articles R. 132-1-4 à R. 132-1-6 ne sont pas applicables :

1° Aux hélicoptères effectuant une mission de caractère sanitaire ou humanitaire ;

2° Aux hélicoptères effectuant une mission de protection des personnes et des biens ;

3° Aux hélicoptères qui n'appartiennent pas à l'Etat effectuant une mission d'Etat.