Code de l'aviation civile

En vigueur du 01/01/2020 au 01/11/2023En vigueur du 01 janvier 2020 au 01 novembre 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 février 2025

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Article D243-5

Version en vigueur du 01/01/2020 au 01/11/2023Version en vigueur du 01 janvier 2020 au 01 novembre 2023

Abrogé par Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. 5 (V)
Modifié par Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8

Les indemnités qui pourraient être dues à raison des servitudes aéronautiques de balisage seront, à défaut d'accord amiable, réglées en premier ressort par le tribunal judiciaire du lieu de situation des biens grevés.