Code de l'action sociale et des familles

En vigueur du 01/05/2021 au 10/04/2024En vigueur du 01 mai 2021 au 10 avril 2024

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 3 mai 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 août 2026

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Article L312-8-1

Version en vigueur du 01/05/2021 au 10/04/2024Version en vigueur du 01 mai 2021 au 10 avril 2024

Abrogé par LOI n°2024-317 du 8 avril 2024 - art. 32
Modifié par Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. 4

Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 312-8 du présent code, les centres d'accueil pour demandeurs d'asile mentionnés à l'article L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile communiquent les résultats d'au moins une évaluation interne dans un délai fixé par décret.