Code de l'action sociale et des familles

En vigueur du 11/11/2012 au 01/01/2017En vigueur du 11 novembre 2012 au 01 janvier 2017

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 3 mai 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 août 2026

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Article D262-56

Version en vigueur du 11/11/2012 au 01/01/2017Version en vigueur du 11 novembre 2012 au 01 janvier 2017

Abrogé par Décret n°2017-123 du 1er février 2017 - art. 1
Modifié par Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 2 (V)

Chaque année, sur proposition du président, le conseil de gestion adopte, avant le 31 mars :

1° Pour l'exercice à venir, le budget afférent aux obligations de toute nature incombant au fonds ;

2° Le bilan, le compte de résultat et le rapport d'activité concernant l'exercice écoulé.