Code de l'action sociale et des familles

En vigueur du 01/01/2017 au 15/07/2021En vigueur du 01 janvier 2017 au 15 juillet 2021

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

Accéder au code

TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 3 mai 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 mai 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article D226-3-8

Version en vigueur du 01/01/2017 au 15/07/2021Version en vigueur du 01 janvier 2017 au 15 juillet 2021

Modifié par Décret n°2016-1966 du 28 décembre 2016 - art. 1

Chaque année l'Observatoire national de la protection de l'enfance transmet au président du conseil départemental et au président de l'observatoire départemental de la protection de l'enfance le résultat du traitement des informations relatives à leur département, dans un délai de six mois à compter de la réception de ces informations.