Code de l'action sociale et des familles

En vigueur du 01/03/2016 au 01/01/2017En vigueur du 01 mars 2016 au 01 janvier 2017

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 3 mai 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 août 2026

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Article R241-15-1

Version en vigueur du 01/03/2016 au 01/01/2017Version en vigueur du 01 mars 2016 au 01 janvier 2017

Abrogé par Décret n°2016-1849 du 23 décembre 2016 - art. 1
Création Décret n°2016-210 du 26 février 2016 - art. 5

Le bénéficiaire de l'allocation prévue à l'article L. 232-1 classé dans le groupe 1 ou 2 de la grille nationale mentionnée à l'article L. 232-2 peut solliciter la carte d'invalidité ou son renouvellement, au moyen du formulaire de demande conforme au modèle figurant à l'annexe 2-9. Cette demande est instruite et la carte est délivrée selon les modalités fixées à la présente section.