Code de l'action sociale et des familles

En vigueur du 08/02/2020 au 01/09/2023En vigueur du 08 février 2020 au 01 septembre 2023

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 3 mai 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 août 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article D146-5

Version en vigueur du 08/02/2020 au 01/09/2023Version en vigueur du 08 février 2020 au 01 septembre 2023

Modifié par Décret n°2020-90 du 5 février 2020 - art. 1

Un comité de gouvernance présidé par le président du Conseil national consultatif des personnes handicapées est chargé de la préparation et du suivi des travaux du Conseil. Il réunit les neuf vice-présidents et les dix-huit assesseurs mentionnés à l'article D. 146-6, les trois membres désignés mentionnés à l'article D. 146-10, ainsi que le représentant du conseil éthique mentionné à l'article D. 146-11. Il se réunit sur convocation du président ou à la demande d'au moins un tiers de ses membres.

En cas d'urgence motivée par la demande d'un ministre, sur délégation de l'assemblée plénière, le comité de gouvernance exerce l'ensemble des attributions dévolues à l'assemblée plénière.

Le comité de gouvernance prépare un règlement intérieur et le soumet au vote de l'assemblée plénière du Conseil national consultatif des personnes handicapées.

Le président peut inviter, en fonction de l'ordre du jour, des personnes extérieures au Conseil national consultatif des personnes handicapées à participer aux travaux sans voix délibérative, afin d'apporter des éléments d'information nécessaires aux travaux du comité.