Code de l'action sociale et des familles

En vigueur du 22/03/2015 au 01/01/2023En vigueur du 22 mars 2015 au 01 janvier 2023

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 3 mai 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 août 2026

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Article R147-19

Version en vigueur du 22/03/2015 au 01/01/2023Version en vigueur du 22 mars 2015 au 01 janvier 2023

Modifié par Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 1 (VD)

Les copies des demandes et déclarations reçues par le conseil national en application de l'article L. 147-2 sont transmises par celui-ci au président du conseil départemental dans le délai d'un mois suivant leur réception. Elles sont versées sans délai au dossier de l'enfant.