Code de l'action sociale et des familles

En vigueur du 22/03/2015 au 16/08/2023En vigueur du 22 mars 2015 au 16 août 2023

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 3 mai 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 août 2026

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Article R225-26

Version en vigueur du 22/03/2015 au 16/08/2023Version en vigueur du 22 mars 2015 au 16 août 2023

Abrogé par Décret n°2023-779 du 14 août 2023 - art. 1
Modifié par Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 1 (VD)

L'organisme doit remettre aux parents un modèle de lettre de rétractation de leur consentement à l'adoption portant l'adresse à laquelle elle devra, le cas échéant, être expédiée par voie recommandée avec demande d'avis de réception. En cas de rétraction du consentement à l'adoption ou de demande de restitution de l'enfant, l'organisme en informe dans les trois jours le président du conseil départemental du département ou de la collectivité territoriale dans lequel l'enfant a été recueilli.