Article D149-16

Code de l'action sociale et des familles

En vigueur du 29/12/2016 au 04/07/2022En vigueur du 29 décembre 2016 au 04 juillet 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 mai 2026

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Version en vigueur du 29/12/2016 au 04/07/2022Version en vigueur du 29 décembre 2016 au 04 juillet 2022

Création Décret n°2016-1873 du 26 décembre 2016 - art. 1

La commission de labellisation placée auprès de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie comprend :

1° Trois représentants d'associations de personnes handicapées, membres du conseil de la caisse mentionnée à l'article R. 14-10-2 et désignés par ce conseil ;

2° Trois représentants d'associations de personnes âgées, membres du conseil de la caisse mentionnée à l'article R. 14-10-2 et désignés par ce conseil ;

3° Trois représentants des conseils départementaux, désignés par l'Assemblée des départements de France ;

4° Un représentant du ministre chargé des affaires sociales, désigné par ce dernier.

La commission élit en son sein un président.

La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie instruit les dossiers de demande de labellisation et les présente devant la commission.

Lorsque la demande de labellisation porte sur une maison départementale de l'autonomie relevant d'un conseil départemental membre de la commission, son représentant ne participe pas aux débats de la commission.

La commission se réunit en fonction des demandes de labellisation dont la caisse a été saisie, et au moins une fois par an.

Conformément à l'article 5 du décret n° 2016-1873 du 26 décembre 2016, la commission mentionnée à l'article D. 149-16 du code de l'action sociale et des familles est créée pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication dudit décret.

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ABROGÉSection 5 : Etablissements publics

ABROGÉSection 6 : Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances.

ABROGÉChapitre II : Conseil supérieur de l'aide sociale.

ABROGÉChapitre V : Coordination des interventions.

ABROGÉChapitre VI : Consultation des personnes handicapées

ABROGÉSection 3 : Adoption internationale.

ABROGÉChapitre VI : Protection des mineurs maltraités.

ABROGÉChapitre VII : Protection des mineurs placés hors du domicile parental.

ABROGÉChapitre II : Aide aux personnes dépendantes

ABROGÉSection 1 : Dispositions générales.

ABROGÉSection 2 : Prestation spécifique dépendance à domicile.

ABROGÉSection 3 : Prestation spécifique dépendance en établissement.

ABROGÉSection 4 : Dispositions communes.

ABROGÉSection 3 : Financement de l'allocation personnalisée d'autonomie

ABROGÉChapitre II : Education spéciale

ABROGÉSection 1 : Commission d'éducation spéciale.

ABROGÉSection 2 : Prise en charge.

ABROGÉSection 3 : Allocation d'éducation spéciale.

ABROGÉSection 4 : Dispositions communes.

ABROGÉSection 1 : Commission technique d'orientation et de reclassement professionnel.

ABROGÉSection 2 : Dispositions favorisant le travail.

ABROGÉChapitre V : Allocation compensatrice.

ABROGÉChapitre VI : Personnes atteintes de syndrome autistique.