Décret n°99-439 du 25 mai 1999 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un rôle d'équipage.

En vigueur du 25/10/2002 au 01/09/2015En vigueur du 25 octobre 2002 au 01 septembre 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2015

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Article 49

Version en vigueur du 25/10/2002 au 01/09/2015Version en vigueur du 25 octobre 2002 au 01 septembre 2015

Abrogé par DÉCRET n°2015-723 du 24 juin 2015 - art. 44
Modifié par Décret n°2002-1283 du 18 octobre 2002 - art. 2 () JORF 25 octobre 2002

Le certificat spécial d'opérateur (CSO) du service mobile maritime et du service mobile maritime par satellite est délivré aux candidats âgés de dix-huit ans au moins qui ont suivi une formation et subi un examen dont les modalités sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la mer et du ministre chargé des télécommunications.