Décret n°99-439 du 25 mai 1999 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un rôle d'équipage.

En vigueur du 30/05/1999 au 22/04/2005En vigueur du 30 mai 1999 au 22 avril 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2015

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Article 30

Version en vigueur du 30/05/1999 au 22/04/2005Version en vigueur du 30 mai 1999 au 22 avril 2005

Abrogé par Décret n°2005-366 du 19 avril 2005 - art. 8 () JORF 22 avril 2005

Le brevet de patron de petite navigation est délivré après un examen aux candidats qui réunissent les conditions suivantes :

1° Etre titulaires du certificat restreint d'opérateur (CRO) des stations radioélectriques dans le cadre du Système mondial de détresse et de sécurité en mer (SMDSM) ;

2° Avoir accompli douze mois de navigation effective ;

3° Avoir suivi une formation dont les conditions sont fixées par arrêté du ministre chargé de la mer.