Décret n°99-439 du 25 mai 1999 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un rôle d'équipage.

En vigueur du 30/05/1999 au 23/09/2007En vigueur du 30 mai 1999 au 23 septembre 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2015

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Article 12

Version en vigueur du 30/05/1999 au 23/09/2007Version en vigueur du 30 mai 1999 au 23 septembre 2007

Les qualifications requises pour l'exercice des fonctions principales au niveau opérationnel et au niveau de direction à bord des navires de pêche restent fixées par le décret du 28 décembre 1993 susvisé.

Toutefois, les qualifications prévues à l'article 8 permettent d'exercer les mêmes fonctions sur les navires de pêche.