Décret n°99-439 du 25 mai 1999 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un rôle d'équipage.

En vigueur du 30/05/1999 au 22/04/2005En vigueur du 30 mai 1999 au 22 avril 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2015

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Article 14

Version en vigueur du 30/05/1999 au 22/04/2005Version en vigueur du 30 mai 1999 au 22 avril 2005

Pour obtenir la délivrance d'un titre de formation professionnelle maritime, les candidats doivent :

1° Justifier de leur identité ;

2° Justifier de l'âge minimum requis pour l'obtention du titre demandé ;

3° Satisfaire aux normes d'aptitude médicale requises pour la navigation dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la mer ;

4° Avoir accompli la période de navigation effective obligatoire dans la ou les fonctions prescrites ;

5° Avoir suivi la formation et atteint les normes de compétence requises pour le titre concerné.