Décret n°92-1043 du 28 septembre 1992 relatif à l'élection aux chambres de métiers

En vigueur du 29/09/1992 au 29/05/1999En vigueur du 29 septembre 1992 au 29 mai 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 mai 1999

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Article 48

Version en vigueur du 29/09/1992 au 29/05/1999Version en vigueur du 29 septembre 1992 au 29 mai 1999

Abrogé par Décret 99-433 1999-05-27 art. 37 JORF 29 mai 1999

A l'exception des dispositions particulières concernant les bureaux de vote dotés d'une machine à voter, les opérations de vote sont soumises aux prescriptions des articles L. 54, L. 58 à L. 67, R. 45 à R. 55, R. 57 à R. 68 et R. 70 du code électoral.