Article 39
Abrogé par Décret 99-433 1999-05-27 art. 37 JORF 29 mai 1999
Le bureau de vote doit vérifier que le vote émis correspond à la qualité pour laquelle l'électeur est inscrit sur les listes électorales et s'il s'agit d'un chef d'entreprise ou d'un conjoint à la catégorie dans laquelle il figure.