Décret n°92-1043 du 28 septembre 1992 relatif à l'élection aux chambres de métiers

En vigueur du 29/09/1992 au 29/05/1999En vigueur du 29 septembre 1992 au 29 mai 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 mai 1999

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Article 39

Version en vigueur du 29/09/1992 au 29/05/1999Version en vigueur du 29 septembre 1992 au 29 mai 1999

Abrogé par Décret 99-433 1999-05-27 art. 37 JORF 29 mai 1999

Le bureau de vote doit vérifier que le vote émis correspond à la qualité pour laquelle l'électeur est inscrit sur les listes électorales et s'il s'agit d'un chef d'entreprise ou d'un conjoint à la catégorie dans laquelle il figure.