Décret n°92-1043 du 28 septembre 1992 relatif à l'élection aux chambres de métiers

En vigueur du 01/01/1993 au 29/05/1999En vigueur du 01 janvier 1993 au 29 mai 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 mai 1999

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Article 12

Version en vigueur du 01/01/1993 au 29/05/1999Version en vigueur du 01 janvier 1993 au 29 mai 1999

Abrogé par Décret 99-433 1999-05-27 art. 37 JORF 29 mai 1999

Les listes électorales des chambres de métiers sont établies par commune ou par arrondissement lorsqu'une commune est divisée par arrondissement.

Doivent figurer sur les listes les nom, prénoms, pseudonymes, date et lieu de naissance, domicile, profession et en outre :

1° Pour les chefs d'entreprise, l'adresse de l'entreprise et leur numéro d'immatriculation au répertoire des métiers ;

2° Pour les conjoints, l'adresse de l'entreprise et le numéro d'immatriculation de leur époux ;

3° Pour les compagnons, le nom de leur employeur, son numéro d'immatriculation et l'adresse de son entreprise.