Décret n°92-1043 du 28 septembre 1992 relatif à l'élection aux chambres de métiers

En vigueur du 01/01/1993 au 29/05/1999En vigueur du 01 janvier 1993 au 29 mai 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 mai 1999

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Article 16

Version en vigueur du 01/01/1993 au 29/05/1999Version en vigueur du 01 janvier 1993 au 29 mai 1999

Abrogé par Décret 99-433 1999-05-27 art. 37 JORF 29 mai 1999

Les électeurs sont informés de la révision des listes électorales par voie d'affiches apposées à la porte des mairies au moins quinze jours avant l'ouverture de la période de révision.

Pendant ce délai de quinze jours, les électeurs peuvent déposer une demande d'inscription, de radiation ou de rectification des mentions de leur inscription.

Le même droit appartient au préfet et au sous-préfet.