Article 11
Abrogé par Décret 99-433 1999-05-27 art. 37 JORF 29 mai 1999
Dans l'année de chaque renouvellement, la commission de révision des listes électorales se réunit sur convocation de son président du 1er avril au 31 juillet. Le préfet fixe le lieu où la commission doit siéger.
La commission statue sur les demandes de révision des listes électorales jusqu'au trentième jour suivant celui de son installation.