Voir le sommaire du texte consolidé
ABROGÉTitre Ier : Dispositions générales.
ABROGÉTitre II : Collège des chefs d'entreprise et conjoints et collège des compagnons
ABROGÉA. - Listes électorales.
ABROGÉB. - Candidatures.
ABROGÉC. - Opérations électorales.
ABROGÉTitre IV : Dispositions communes.
ABROGÉTitre V : Dispositions transitoires.
ABROGÉTitre VI : Dispositions diverses.
Article 38
Version en vigueur du 29/09/1992 au 29/05/1999Version en vigueur du 29 septembre 1992 au 29 mai 1999
Abrogé par Décret 99-433 1999-05-27 art. 37 JORF 29 mai 1999
Le droit de vote peut être exercé par correspondance. Ses modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'artisanat.