Décret n°92-1043 du 28 septembre 1992 relatif à l'élection aux chambres de métiers

En vigueur du 29/09/1992 au 29/05/1999En vigueur du 29 septembre 1992 au 29 mai 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 mai 1999

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Article 32

Version en vigueur du 29/09/1992 au 29/05/1999Version en vigueur du 29 septembre 1992 au 29 mai 1999

Abrogé par Décret 99-433 1999-05-27 art. 37 JORF 29 mai 1999

Le préfet adresse à la commission, au moins vingt jours avant le scrutin, les enveloppes nécessaires à l'expédition des circulaires et des bulletins de vote ainsi que les enveloppes permettant le vote par correspondance.

Ces enveloppes correspondent aux enveloppes électorales et aux enveloppes d'envoi.

La commission adresse ces documents aux électeurs quinze jours avant le scrutin. Elle leur fait également parvenir une carte électorale spéciale établie par le préfet. Les cartes qui n'ont pu être remises à leur titulaire sont transmises au bureau de vote où elles demeurent à la disposition des intéressés le jour du scrutin.