Code de l'organisation judiciaire

En vigueur du 12/12/2002 au 27/03/2007En vigueur du 12 décembre 2002 au 27 mars 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 avril 2026

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Article R*921-10

Version en vigueur du 18/03/1978 au 01/01/1988Version en vigueur du 18 mars 1978 au 01 janvier 1988

Abrogé par Décret n°88-38 du 13 janvier 1988 - art. 13 (V) JORF 15 janvier 1988, en vigueur 1er janvier 1988

Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 45 dudit décret du 3 août 1961, aucune élection ne peut avoir lieu dans les trois mois qui précèdent le renouvellement du mandat des juges titulaires et juges suppléants.