Article Annexe Tableau IV - Code de l'organisation judiciaire

Code de l'organisation judiciaire

En vigueur du 10/12/1994 au 01/01/2006En vigueur du 10 décembre 1994 au 01 janvier 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 avril 2026

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Partie législative ancienne (Articles L111-1 à L952-14)
Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat (Articles R*121-1 à R952-10)
Annexes (Articles Annexe Tableau II à Annexe Tableau des costumes)
- ABROGÉTableau IV : Siège et ressort des tribunaux compétents pour connaître des actions en matière de brevets d'invention et des actions civiles en matière d'obtentions végétales

Annexe Tableau IV

Version en vigueur du 10/12/1994 au 01/01/2006Version en vigueur du 10 décembre 1994 au 01 janvier 2006

Modifié par Décret n°94-1056 du 8 décembre 1994 - art. 1 () JORF 10 décembre 1994

Tableau IV

Siège et ressort des tribunaux compétents pour connaître des actions en matière de brevets d'invention, de certificats d'utilité, de certificats complémentaires de protection, de topographies de produits semi-conducteurs et d'obtentions végétales

TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE	COMPÉTENCE TERRITORIALE s'étendant aux départements compris dans le ressort des cours d'appel de :
Cour d'appel d'Aix
Marseille	Aix-en-Provence, Bastia, Nîmes.
Cour d'appel de Bordeaux
Bordeaux	Agen, Bordeaux, Poitiers.
Cour d'appel de Colmar
Strasbourg	Colmar, Metz.
Cour d'appel de Douai
Lille	Amiens, Douai.
Cour d'appel de Limoges
Limoges	Bourges, Limoges, Riom.
Cour d'appel de Lyon
Lyon	Chambéry, Lyon, Grenoble.
Cour d'appel de Nancy
Nancy	Besançon, Dijon, Nancy.
Cour d'appel de Paris
Paris	Orléans, Paris, Reims, Rouen, Versailles, Basse-Terre, Fort-de-France, Saint-Denis-de-la-Réunion, Nouméa, Papeete, Madmouzou et Saint-Pierre-et-Miquelon.
Cour d'appel de Rennes
Rennes	Angers, Caen, Rennes.
Cour d'appel de Toulouse
Toulouse	Pau, Montpellier, Toulouse.

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ABROGÉChapitre Ier : Le services des chambres de la Cour.

ABROGÉTitre III : Commission juridictionnelle fonctionnant auprès de la cour d'appel : la commission d'indemnisation de certains dommages corporels.

ABROGÉSous-section II : Dispositions relatives au juge unique et au juge de la mise en état.

ABROGÉSection I : Dispositions particulières au divorce et à la séparation de corps.

ABROGÉTitre IV : Le tribunal paritaire des baux ruraux

ABROGÉChapitre II : Constitution des tribunaux paritaires.

ABROGÉChapitre III : Compétence et procédure.

ABROGÉChapitre IV : Voies de recours.

ABROGÉLivre IV : Les juridictions spécialisées non pénales Titre I : Le tribunal de commerce Chapitre I : Institution et compétence.

ABROGÉLivre IV : Les juridictions spécialisées non pénales Titre II : Le conseil de prud'hommes

ABROGÉChapitre I : Attributions et institution.

ABROGÉChapitre II : Organisation et fonctionnement.

ABROGÉChapitre III : Election des conseillers prud'hommes.

ABROGÉChapitre IV : Bureau de conciliation - Bureau de jugement - Formation de référé.

ABROGÉLivre IV : Les juridictions spécialisées non pénales Titre V : Les juridictions de sécurité sociale

ABROGÉChapitre I : Le tribunal des affaires de sécurité sociale (2).

ABROGÉChapitre II : Les commissions techniques de sécurité sociale

ABROGÉSection I : Les commissions régionales.

ABROGÉSection II : La commission nationale technique.

ABROGÉChapitre I : Le juge d'instruction.

ABROGÉChapitre II : Les juridictions des forces armées

ABROGÉSection I : Le tribunal permanent de forces armées.

ABROGÉSection II : Le tribunal militaire aux armées.

ABROGÉSection III : Le tribunal prevôtal.

ABROGÉChapitre III : Le tribunal maritime commercial.