Voir le sommaire du texte consolidé
Partie législative ancienne (Articles L111-1 à L952-14)
Livre Ier : La Cour de cassation (Articles L111-1 à L151-3)
Titre Ier : Institution et compétence. (Articles L111-1 à L111-4)
Titre II : Organisation. (Articles L121-1 à L121-6)
Titre III : Fonctionnement (Articles L131-1 à L132-5)
Titre IV : Commissions juridictionnelles fonctionnant auprès de la Cour de cassation (Articles L141-1 à L143-2)
Chapitre Ier : La commission nationale d'indemnisation en matière de détention provisoire. (Articles L141-1 à L141-2)
Chapitre II : La commission prévue par l'article 16-2 du code de procédure pénale. (Articles L142-1 à L142-2)
Chapitre III : La juridiction nationale de la libération conditionnelle. (Articles L143-1 à L143-2)
Titre V : Saisine pour avis de la Cour de cassation. (Articles L151-1 à L151-3)
Livre II : La cour d'appel (Articles L211-1 à L225-4)
Titre Ier : Dispositions générales (Articles L211-1 à L213-4)
Titre II : Dispositions particulières à certaines matières (Articles L221-1 à L225-4)
Chapitre I : Les pouvoirs des chefs de cour concernant le fonctionnement des juridictions du ressort. (Articles L221-1 à L221-3)
Chapitre II : Dispositions particulières en matière d'expropriation. (Articles L222-1 à L222-2)
Chapitre III : Dispositions particulières à la protection de l'enfance. (Articles L223-1 à L223-3)
Chapitre IV : Dispositions particulières en matière pénale. (Article L224-1)
Chapitre V : Dispositions particulières aux professions juridiques et judiciaires (Articles L225-1 à L225-4)
ABROGÉTitre III : Commission juridictionnelle fonctionnant auprès de la cour d'appel : la commission d'indemnisation de certains dommages corporels.
Livre III : Le tribunal de grande instance et le tribunal d'instance (Articles L311-1 à L323-1)
Titre Ier : Le tribunal de grande instance (Articles L311-1 à L313-2)
Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles L311-1 à L311-18)
Section I : Institution et compétence. (Articles L311-1 à L311-4)
Section II : Organisation. (Articles L311-5 à L311-6)
Section III : Fonctionnement (Articles L311-7 à L311-15-1)
Sous-section I : Dispositions relatives au service des chambres du tribunal. (Articles L311-7 à L311-9)
Sous-section II : Dispositions relatives au juge unique, au juge de la mise en état et au juge de l'exécution. (Articles L311-10 à L311-13)
ABROGÉSous-section II : Dispositions relatives au juge unique et au juge de la mise en état.
Sous-section IV : Le ministère public. (Articles L311-14 à L311-15)
Sous-section IV bis : Composition des audiences pénales. (Article L311-15-1)
Section IV : Les chambres détachées. (Articles L311-16 à L311-18)
Chapitre II : Dispositions particulières à certaines matières (Articles L312-1 à L312-6)
Section I : Dispositions particulières en matière familiale. (Article L312-1)
ABROGÉSection I : Dispositions particulières au divorce et à la séparation de corps.
Section II : Dispositions particulières en matière de brevets d'invention et d'obtentions végétales. (Article L312-2)
Section IV : Dispositions particulières aux professions juridiques et judiciaires. (Articles L312-3 à L312-6)
Chapitre III : Commission juridictionnelle fonctionnant auprès du tribunal de grande instance : la commission d'indemnisation de certains dommages corporels. (Articles L313-1 à L313-2)
Titre II : Le tribunal d'instance (Articles L321-1 à L323-1)
Livre IV : Les juridictions spécialisées non pénales (Articles L411-1 à L461-1)
Titre I : Le tribunal de commerce (Articles L411-1 à L414-7)
Chapitre Ier : Institution et compétence. (Articles L411-1 à L411-7)
Chapitre II : Organisation et fonctionnement. (Articles L412-1 à L412-15)
Chapitre III : Election des juges des tribunaux de commerce (Articles L413-1 à L413-11)
Chapitre IV : Discipline des membres des tribunaux de commerce. (Articles L414-1 à L414-7)
Titre II : Le conseil de prud'hommes. (Article L420-1)
Titre III : Le juge de l'expropriation (Article L431-1)
Titre IV : Le tribunal paritaire de baux ruraux (Articles L441-1 à L444-1)
ABROGÉTitre IV : Le tribunal paritaire des baux ruraux
Titre V : Les juridictions de sécurité sociale. (Article L450-1)
Titre VI : Les prud'hommes pêcheurs. (Article L461-1)
ABROGÉLivre IV : Les juridictions spécialisées non pénales Titre I : Le tribunal de commerce Chapitre I : Institution et compétence.
Livre V : Les juridictions des mineurs (Articles L511-1 à L532-1)
ABROGÉLivre IV : Les juridictions spécialisées non pénales Titre II : Le conseil de prud'hommes
ABROGÉLivre IV : Les juridictions spécialisées non pénales Titre V : Les juridictions de sécurité sociale
Livre VI : Les juridictions pénales (Articles L611-1 à L640-2)
Titre I : Les juridictions d'instruction de droit commun (Articles L611-1 à L612-1)
Titre II : Les juridictions de jugement de droit commun (Articles L621-1 à L624-1)
Titre III : Les juridictions pénales spécialisées. (Articles L630-1 à L630-3)
Titre IV : Le juge des libertés et de la détention (Articles L640-1 à L640-2)
Livre VII : Dispositions communes à plusieurs juridictions (Articles L710-1 à L781-1)
Titre Ier : L'année judiciaire. (Article L710-1)
Titre X : Les audiences foraines. (Article L7-10-1-1)
Titre XII : Maisons de justice et du droit. (Articles L7-12-1-1 à L7-12-1-3)
Titre III : Récusation et renvoi (Articles L731-1 à L732-1)
Titre V : Dispositions générales relatives au ministère public. (Articles L751-1 à L751-2)
Titre VIII : Responsabilité du fait du fonctionnement défectueux du service de la justice. (Article L781-1)
ABROGÉLivre VIII : Les secrétariats-greffes, greffes et secrétariats Titre I : Dispositions applicables aux juridictions civiles, aux juridictions des mineurs, aux juridictions pénales de droit commun et à la Cour de sûreté de l'Etat.
Livre VIII : Les secrétariats-greffes, greffes et secrétariats (Articles L811-1 à L882-2)
Titre Ier : Dispositions applicables aux juridictions civiles, aux juridictions des mineurs et aux juridictions pénales de droit commun. (Articles L811-1 à L811-2)
Titre II : Le greffe du tribunal de commerce (Articles L821-1 à L822-7)
Titre III : Le secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes. (Article L831-1)
Titre VII : Dispositions particulières au greffe des juridictions des mineurs. (Articles L871-1 à L871-2)
Titre VIII : Dispositions particulières aux greffes des juridictions pénales (Articles L881-1 à L882-2)
ABROGÉLivre VIII : Les secrétariats-greffes, greffes et secrétariats Titre II : Le greffe du tribunal de commerce
Livre IX : Dispositions particulières (Articles L911-1 à L952-14)
Titre Ier : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (Articles L911-1 à L914-2)
ABROGÉTitre II : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer
Titre II : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon (Articles L921-1 à L921-11)
Titre II : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon *DOM* (Articles L921-3 à L922-1)
Chapitre Ier : Dispositions applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion (Articles L921-3 à L921-4)
Chapitre II : Dispositions particulières au département de la Guyane (Article L922-1)
ABROGÉChapitre IV : Dispositions applicables dans le département de Saint-Pierre et Miquelon
ABROGÉSection I : Dispositions relatives aux fonctions judiciaires
ABROGÉSection II : Le tribunal supérieur d'appel et le tribunal de première instance
ABROGÉSection III : Dispositions relatives aux juridictions pénales
ABROGÉSection IV : Le ministère public
ABROGÉSection V : Les greffes des juridictions
ABROGÉSection VI : Dispositions générales applicables à Saint-Pierre et Miquelon
ABROGÉTitre II : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer *DOM*
Titre III : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer (Articles L931-8 à L931-17)
ABROGÉChapitre Ier : Dispositions communes aux territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna (Article L931-8)
ABROGÉSection I : La cour d'appel.
ABROGÉSection 1 : La cour d'appel.
ABROGÉSection II : Le tribunal de première instance. (Article L931-8)
ABROGÉSection 2 : Le tribunal de première instance.
ABROGÉSection III : Les juridictions des mineurs.
ABROGÉSection IV : La cour d'assises.
ABROGÉSection 5 : Dispositions communes à plusieurs juridictions.
ABROGÉSection V : Dispositions communes à plusieurs juridictions.
ABROGÉSection VI : Les secrétariats-greffes des juridictions.
Chapitre Ier : Dispositions communes à la Nouvelle-Calédonie et aux territoires de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna (Articles L931-2 à L931-17)
ABROGÉChapitre II : Dispositions particulières applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française
ABROGÉSection I : Le tribunal de première instance et les sections détachées du tribunal de première instance.
ABROGÉSection II : Le tribunal du travail
ABROGÉSection III : Le tribunal mixte de commerce
ABROGÉSous-section I : Institution et compétence.
ABROGÉSous-section II : Organisation et fonctionnement.
ABROGÉSous-section III : Election des juges des tribunaux mixtes de commerce
ABROGÉI : Electorat.
ABROGÉII : Eligibilité.
ABROGÉIII : Scrutin et opérations électorales.
ABROGÉSous-section IV : Discipline des juges des tribunaux mixtes de commerce.
ABROGÉSection IV : Les juridictions des mineurs.
Chapitre II : Dispositions particulières applicables en Nouvelle-Calédonie et dans le territoire de la Polynésie française
ABROGÉChapitre III : Dispositions particulières applicables dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie.
ABROGÉChapitre IV : Dispositions particulières applicables dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna
ABROGÉChapitre V : Dispositions applicables dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises.
Titre III : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie (Articles L931-1 à L935-1)
Chapitre Ier : Dispositions communes à la Nouvelle-Calédonie et aux territoires de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna (Articles L931-1 à L931-18)
Section I : La cour d'appel. (Articles L931-3 à L931-4)
Section II : Le tribunal de première instance (Articles L931-5 à L931-12)
Section III : Les juridictions des mineurs. (Article L931-13)
Section IV : La cour d'assises. (Articles L931-14 à L931-15)
Section V : Dispositions communes à plusieurs juridictions. (Article L931-16)
Section VI : Les secrétariats-greffes des juridictions. (Article L931-18)
Chapitre II : Dispositions particulières applicables en Nouvelle-Calédonie et dans le territoire de la Polynésie française (Articles L932-1 à L932-46)
Section I : Le tribunal de première instance et les sections détachées du tribunal de première instance. (Articles L932-1 à L932-9)
Section 2 : Le tribunal du travail (Articles L932-10 à L932-22)
Section III : Le tribunal mixte de commerce (Articles L932-23 à L932-43)
Sous-section I : Institution et compétence. (Articles L932-23 à L932-25)
Sous-section II : Organisation et fonctionnement. (Articles L932-26 à L932-28)
Sous-section III : Election des juges des tribunaux mixtes de commerce (Articles L932-29 à L932-42)
Sous-section IV : Discipline des juges des tribunaux mixtes de commerce. (Article L932-43)
Section IV : Les juridictions des mineurs. (Articles L932-44 à L932-46)
Chapitre III : Dispositions particulières applicables en Nouvelle-Calédonie. (Articles L933-1 à L933-11)
Chapitre IV : Dispositions particulières applicables dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna (Articles L934-1 à L934-9)
Chapitre V : Dispositions applicables dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises. (Article L935-1)
Titre IV : Dispositions particulières à Mayotte (Articles L941-1 à L946-2)
Chapitre Ier : Dispositions générales. (Articles L941-1 à L941-2)
Chapitre II : Le tribunal supérieur d'appel. (Articles L942-1 à L942-21)
- Article L942-1
- Article L942-2
- Article L942-3
- Article L942-4
- Article L942-5
- Article L942-6
- Article L942-7
- Article L942-8
- Article L942-9
- Article L942-10
- Article L942-11
- Article L942-12
- Article L942-13
- Article L942-14
- Article L942-15
- Article L942-16
- Article L942-17
- Article L942-18
- Article L942-19
- Article L942-20
- Article L942-21
Chapitre III : Le tribunal de première instance. (Articles L943-1 à L943-12)
Chapitre IV : Les juridictions des mineurs. (Articles L944-1 à L944-3)
Chapitre V : La cour criminelle. (Articles L945-1 à L945-2)
Chapitre VI : Les secrétariats-greffes des juridictions. (Articles L946-1 à L946-2)
ABROGÉTitre IV : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Mayotte
Titre V : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon (Articles L951-1 à L952-14)
Chapitre Ier : Des fonctions judiciaires (Articles L951-1 à L951-4)
Chapitre II : Des juridictions (Articles L952-1 à L952-14)
ABROGÉLivre IX : Dispositions particulières Titre I : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Chapitre I : Le tribunal d'instance.
ABROGÉLivre IX : Dispositions particulières Titre I : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Chapitre III : La chambre commerciale du tribunal de grande instance.
ABROGÉLivre IX : Dispositions particulières Titre II : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer *DOM* Chapitre I : Dispositions applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion Section II : Le tribunal de grande instance et le tribunal d'instance
ABROGÉLivre IX : Dispositions particulières Titre II : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer *DOM* Chapitre I : Dispositions applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion Section III : Le tribunal mixte de commerce.
ABROGÉLivre IX : Dispositions particulières Titre II : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer *DOM* Chapitre I : Dispositions applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion Section IV : Les juridictions pénales
ABROGÉLivre IX : Dispositions particulières Titre II : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer *DOM* Chapitre IV : Dispositions applicables dans le département de Saint-Pierre et Miquelon Section I : Dispositions relatives aux fonctions judiciaires.
ABROGÉLivre IX : Dispositions particulières Titre II : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer *DOM* Chapitre IV : Dispositions applicables dans le département de Saint-Pierre et Miquelon Section II : Le tribunal supérieur d'appel et le tribunal de première instance.
ABROGÉLivre IX : Dispositions particulières Titre II : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer *DOM* Chapitre IV : Dispositions applicables dans le département de Saint-Pierre et Miquelon Section II : Le tribunal supérieur d'appel et le tribunal de première instance Sous-section II : Le tribunal de première instance.
ABROGÉLivre IX : Dispositions particulières Titre II : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer
ABROGÉLivre IX : Dispositions particulières Titre II : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer *DOM* Chapitre IV : Dispositions applicables dans le département de Saint-Pierre et Miquelon Section III : Dispositions relatives aux juridictions pénales.
ABROGÉLivre IX : Dispositions particulières Titre II : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer *DOM* Chapitre IV : Dispositions applicables dans le département de Saint-Pierre et Miquelon Section IV : Le ministère public.
ABROGÉLivre IX : Dispositions particulières Titre II : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer *DOM* Chapitre IV : Dispositions applicables dans le département de Saint-Pierre et Miquelon Section V : Les greffes des juridictions.
ABROGÉLivre IX : Dispositions particulières Titre II : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer *DOM* Chapitre IV : Dispositions applicables dans le département de Saint-Pierre et Miquelon Section VI : Dispositions générales applicables à Saint-Pierre et Miquelon
Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat (Articles R*121-1 à R952-10)
Livre Ier : La Cour de cassation (Articles R*121-1 à R151-1)
Titre II : Organisation (Articles R*121-1 à R*121-7)
Titre III : Fonctionnement (Articles R*131-1 à R*132-4)
Chapitre Ier : Le service des chambres de la Cour (Articles R*131-1 à R*131-20)
- Article R*131-1
- Article R*131-2
- Article R*131-3
- Article R*131-4
- Article R*131-5
- Article R*131-6
- Article R*131-7
- Article R*131-8
- Article R*131-9
- Article R*131-10
- Article R*131-11
- Article R*131-12
- Article R*131-13
- Article R*131-14
- Article R*131-15
- Article R*131-16
- Article R*131-17
- Article R*131-18
- Article R*131-19
- Article R*131-20
Chapitre II : Le ministère public (Articles R*132-1 à R*132-4)
Titre IV : Commissions juridictionnelles fonctionnant auprès de la Cour de cassation (Articles R*141-1 à R142-1)
Titre V : Saisine pour avis de la Cour de cassation. (Article R151-1)
Livre II : La cour d'appel (Articles R*211-1 à R*231-1)
Titre Ier : Dispositions générales (Articles R*211-1 à R*213-29)
Chapitre Ier : Institution et compétence (Articles R*211-1 à R*211-2)
Chapitre II : Organisation (Articles R*212-1 à R*212-8)
Chapitre III : Fonctionnement (Articles R213-1 à R*213-29)
Section I : Dispositions générales relatives au service des chambres de la cour (Articles R213-1 à R*213-12)
Section II : Dispositions relatives aux assemblées générales (Article R*213-13)
- Article R*213-13
ABROGÉ
Article R*213-14ABROGÉ
Article R*213-15ABROGÉ
Article R*213-16ABROGÉ
Article R*213-17ABROGÉ
Article R*213-18ABROGÉ
Article R*213-19ABROGÉ
Article R*213-20
Section III : Le ministère public (Articles R*213-21 à R213-26)
Section IV : Les pouvoirs des chefs de cour concernant le fonctionnement des juridictions du ressort (Article R*213-29)
ABROGÉ
Article R*213-27ABROGÉ
Article R*213-28- Article R*213-29
Titre II : Dispositions particulières à certaines matières (Articles R*221-1 à R*226-1)
Chapitre Ier : Dispositions particulières en matière sociale (Article R*221-1)
Chapitre II : Dispositions particulières en matière d'expropriation (Article R222-1)
Chapitre V : Dispositions particulières aux professions juridiques et judiciaires (Articles R225-1 à R225-4)
Chapitre VI : Dispositions particulières relatives à l'application des peines (Article R*226-1)
Titre III : Commission juridictionnelle fonctionnant auprès de la cour d'appel : la commission d'indemnisation de certains dommages corporels (Article R*231-1)
Livre III : Le tribunal de grande instance et le tribunal d'instance (Articles R*311-1 à R*323-3)
Titre Ier : Le tribunal de grande instance (Articles R*311-1 à R*312-9)
Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles R*311-1 à R*311-42)
Section I : Institution et compétence (Articles R*311-1 à R*311-6)
Section II : Organisation (Articles R*311-7 à R*311-13)
Section III : Fonctionnement (Articles R*311-14 à R*311-38)
Sous-section I : Dispositions relatives au service des chambres du tribunal (Articles R*311-14 à R*311-28)
ABROGÉSous-section II : Dispositions relatives au juge unique et au juge de la mise en état
Sous-section II : Dispositions relatives au juge unique, au juge de la mise en état, au juge de l'exécution et au juge aux affaires familiales. (Articles R311-29-1 à R311-29-3)
ABROGÉSous-section II : Dispositions relatives au juge unique, au juge de la mise en état et au juge de l'exécution.
Sous-section III : Dispositions relatives aux assemblées générales (Article R311-30)
- Article R311-30
ABROGÉ
Article R311-31ABROGÉ
Article R311-32ABROGÉ
Article R311-33
Sous-section IV : Le ministère public (Articles R*311-34 à R*311-37)
Sous-section V : Les pouvoirs des chefs du tribunal de grande instance concernant le fonctionnement des tribunaux d'instance de leur ressort (Article R*311-38)
Section IV : Dispositions relatives à la présidence et au service des chambres détachées des tribunaux de grande instance (Articles R*311-39 à R*311-42)
Chapitre II : Dispositions particulières à certaines matières (Articles R312-1 à R*312-9)
Section I : Dispositions particulières en matière familiale. (Article R312-1)
ABROGÉSection I : Dispositions particulières au divorce et à la séparation de corps
ABROGÉSection II : Dispositions particulières en matière de brevets d'inventions et d'obtentions végétales
Section II : Dispositions particulières en matière de brevets d'invention, de certificats d'utilité, de certificats complémentaires de protection, de topographies de produits semi-conducteurs et d'obtentions végétales. (Article R*312-2)
Section III : Dispositions particulières en matière de baux commerciaux (Article R*312-3)
ABROGÉSection IV : Dispositions particulières aux professions juridiques et judiciaires
Section V : Dispositions particulières en matière commerciale (Article R*312-5)
Section VI : Dispositions particulières à la saisie immobilière (Article R312-6)
Section VII : Dispositions particulières à l'application des peines (Articles R*312-7 à R*312-8)
Section VIII : Dispositions particulières en matière de nationalité. (Article R*312-9)
Titre II : Le tribunal d'instance (Articles R*321-1 à R*323-3)
Chapitre I : Dispositions générales (Articles R*321-1 à R*321-45)
Section I : Institution et compétence (Articles R*321-1 à R*321-30)
Sous-section I : Compétence d'attribution (Articles R*321-1 à R*321-23)
- Article R*321-1
- Article R*321-2
- Article R*321-3
- Article R*321-4
- Article R*321-5
- Article R*321-6
- Article R*321-7
- Article R*321-8
- Article R*321-9
- Article R*321-10
- Article R*321-11
- Article R*321-12
ABROGÉ
Article R*321-13- Article R*321-14
- Article R*321-15
- Article R*321-16
- Article R*321-17
- Article R*321-18
- Article R*321-19
- Article R*321-20
- Article R*321-21
- Article R*321-22
- Article R*321-23
Sous-section II : Compétence territoriale (Articles R*321-24 à R*321-30)
Section II : Organisation (Article R*321-31)
- Article R*321-31
ABROGÉ
Article R*321-32
Section III : Fonctionnement (Articles R*321-33 à R*321-45)
Chapitre II : Dispositions particulières à la tutelle (Article R*322-1)
Chapitre III : Attributions non juridictionnelles (Articles R323-1 à R*323-3)
Livre IV : Les juridictions spécialisées non pénales (Articles R*411-1 à R*461-1)
Titre I : Le tribunal de commerce (Articles R*411-1 à R414-21)
Chapitre I : Institution et compétence (Articles R*411-1 à R*411-3)
Chapitre II : Organisation et fonctionnement. (Articles R412-1 à R412-20)
- Article R412-1
- Article R412-2
- Article R412-3
- Article R412-4
- Article R412-5
- Article R412-6
- Article R412-7
- Article R412-8
- Article R412-9
- Article R412-10
- Article R412-11
- Article R412-12
- Article R412-13
- Article R412-14
- Article R412-15
- Article R412-16
- Article R412-17
- Article R412-18
- Article R412-19
- Article R412-20
Chapitre III : Election des juges des tribunaux de commerce (Articles R413-1 à R413-20)
Chapitre IV : Discipline des membres des tribunaux de commerce. (Articles R414-1 à R414-21)
- Article R414-1
- Article R414-2
- Article R414-3
- Article R414-4
- Article R414-5
- Article R414-6
- Article R414-7
- Article R414-8
- Article R414-9
- Article R414-10
- Article R414-11
- Article R414-12
- Article R414-13
- Article R414-14
- Article R414-15
- Article R414-16
- Article R414-17
- Article R414-18
- Article R414-19
- Article R414-20
- Article R414-21
Titre II : Le conseil de prud'hommes (Articles R421-1 à R424-1)
Titre III : Le juge de l'expropriation (Article R432-1)
Titre IV : Le tribunal paritaire des baux ruraux (Article R442-1)
Titre V : Les juridictions de sécurité sociale (Articles R*451-1 à R*452-2)
Titre VI : Les prud'hommes pêcheurs (Article R*461-1)
Livre V : Les juridictions des mineurs (Articles R522-1 à R531-1)
ABROGÉLivre IV : Les juridictions spécialisées non pénales Titre I : Le tribunal de commerce Chapitre I : Institution et compétence.
Livre VI : Les juridictions pénales (Articles R611-1 à R633-1)
Titre Ier : Les juridictions d'instruction de droit commun (Articles R611-1 à R612-1)
Titre II : Les juridictions de jugement de droit commun (Articles R621-1 à R*623-1)
Titre III : Les juridictions pénales spécialisées (Articles R632-1 à R633-1)
Livre VII : Dispositions communes à plusieurs juridictions (Articles R*7-10-1-1 à R*7-11-1-1)
Titre X : Audiences foraines (Article R*7-10-1-1)
Titre Ier : L'année judiciaire (Articles R*711-1 à R*711-2)
Titre II : Incompatibilités (Articles R*721-1 à R*721-3)
Titre III : Récusation et renvoi (Article R731-1)
Titre IV : Rangs, costumes et insignes (Articles R*741-1 à R741-6)
Titre V : Dispositions générales relatives au ministère public (Article R*751-1)
Titre VI : Assemblées générales (Articles R*761-1 à R*763-1)
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux assemblées générales de la cour d'appel et du tribunal de grande instance (Articles R*761-1 à R*761-50)
Section I : Dispositions communes aux différentes formations de l'assemblée générale (Articles R*761-2 à R*761-14)
Section II : L'assemblée des magistrats (Articles R*761-15 à R*761-26)
Section III : L'assemblée des fonctionnaires du secrétariat-greffe (Articles R*761-27 à R*761-33)
Section IV : L'assemblée plénière des magistrats et des fonctionnaires (Articles R*761-34 à R*761-37)
Section V : Les commissions (Articles R*761-38 à R*761-50)
Chapitre II : Dispositions relatives aux assemblées générales du tribunal d'instance (Articles R*762-1 à R*762-8)
Chapitre III : Consultation des juridictions (Article R*763-1)
Titre VII : Fonctions pouvant être confiées à des magistrats honoraires (Articles R*771-1 à R*771-2)
Titre IX : Participation aux commissions non juridictionnelles (Article R*791-1)
Titre XI : Assistance du juge par le secrétaire de la juridiction (Article R*7-11-1-1)
Livre VIII : Les secrétariats-greffes, greffes et secrétariats (Articles R*811-1 à R882-2)
Titre Ier : Dispositions applicables aux juridictions civiles, aux juridictions des mineurs, aux juridictions pénales de droit commun (Articles R*811-1 à R*814-7)
Chapitre Ier : Organisation (Articles R*811-1 à R*811-6)
Chapitre II : Fonctionnement (Articles R*812-1 à R*812-19)
- Article R*812-1
- Article R*812-2
- Article R*812-3
ABROGÉ
Article R*812-4ABROGÉ
Article R*812-5- Article R*812-6
- Article R*812-7
- Article R*812-8
- Article R*812-9
- Article R*812-10
- Article R*812-11
- Article R*812-12
- Article R*812-13
- Article R*812-14
- Article R*812-15
- Article R*812-16
- Article R*812-17
- Article R*812-18
- Article R*812-19
Chapitre III : Etats et statistiques (Articles R*813-1 à R*813-4)
Chapitre IV : Régime financier (Articles R*814-1 à R*814-7)
Titre II : Le greffe du tribunal de commerce (Articles R821-1 à R822-19)
Chapitre I : Dispositions générales. (Articles R821-1 à R821-26)
- Article R821-1
- Article R821-2
- Article R821-2-1
- Article R821-3
- Article R821-4
- Article R821-4-1
- Article R821-5
- Article R821-6
- Article R821-7
- Article R821-8
- Article R821-9
- Article R821-10
- Article R821-11
- Article R821-12
- Article R821-13
- Article R821-14
- Article R821-15
- Article R821-16
- Article R821-17
- Article R821-18
- Article R821-19
- Article R821-20
- Article R821-21
- Article R821-22
- Article R821-23
- Article R821-24
- Article R821-25
- Article R821-26
Chapitre II : Dispositions relatives à la discipline des greffiers des tribunaux de commerce (Articles R822-1 à R822-19)
Section I : Procédure devant le tribunal de grande instance statuant disciplinairement. (Articles R822-1 à R822-6)
Section II : L'exécution des peines disciplinaires ; l'administration provisoire. (Articles R822-7 à R822-12)
Section III : La suspension provisoire. (Articles R822-13 à R822-15)
Section IV : Les voies de recours. (Articles R822-16 à R822-18)
Section V : Dispositions communes. (Article R822-19)
Titre III : Le secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes (Article R*831-1)
Titre IV : Le secrétariat des juridictions de l'expropriation (Articles R841-1 à R841-2)
Titre VI : Le secrétariat des juridictions de sécurité sociale (Article R861-1)
Titre VIII : Dispositions particulières aux greffes des juridictions pénales (Article R882-2)
Livre IX : Dispositions particulières (Articles R*911-1 à R952-10)
Titre Ier : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (Articles R*911-1 à R*915-4)
ABROGÉTitre I : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Titre II : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer *DOM* (Articles R*921-2 à R*923-2)
Chapitre I : Dispositions applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion (Articles R*921-2 à R*921-14)
Chapitre II : Dispositions particulières au département de la Guyane (Articles R*922-3 à R*922-4)
ABROGÉChapitre II : Dispositions particulières au département de la de la Guyane
Chapitre III : Dispositions particulières au département de la Réunion (Articles R*923-1 à R*923-2)
ABROGÉChapitre IV : Dispositions particulières au département de Saint-Pierre-et-Miquelon
Titre II : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer (Articles R*921-6 à R*921-9)
ABROGÉTITRE III : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte.
Titre III : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie (Articles R931-1 à R935-1)
Chapitre Ier : Dispositions communes à la Nouvelle-Calédonie et aux territoires de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna (Articles R931-1 à R931-21)
Section I : La cour d'appel. (Articles R931-2 à R931-7)
Section II : Le tribunal de première instance (Articles R931-8 à R931-14)
Section III : Les juridictions des mineurs. (Article R931-15)
Section V : Dispositions communes à plusieurs juridictions. (Article R931-16)
Section VI : Les secrétariats-greffes des juridictions. (Articles R931-17 à R931-21)
Chapitre II : Dispositions particulières applicables en Nouvelle-Calédonie et dans le territoire de la Polynésie française (Articles R932-1 à R932-27)
Section I : Le tribunal de première instance et les sections détachées du tribunal de première instance. (Articles R932-1 à R932-9)
Section II : Le tribunal du travail. (Article R932-10)
Section III : Le tribunal mixte de commerce (Articles R932-11 à R932-25)
Sous-section I : Institution et compétence. (Articles R932-11 à R932-12)
Sous-section II : Organisation et fonctionnement. (Article R932-13)
Sous-section III : Election des juges des tribunaux mixtes de commerce (Articles R932-14 à R932-24)
Sous-section IV : Discipline des juges des tribunaux mixtes de commerce. (Article R932-25)
Section IV : Les juridictions des mineurs. (Article R932-26)
Section V : Dispositions communes à plusieurs juridictions. (Article R932-27)
Chapitre III : Dispositions particulières applicables en Nouvelle-Calédonie. (Articles R933-1 à R933-8)
Chapitre IV : Dispositions particulières applicables dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna (Articles R934-1 à R934-7)
Chapitre V : Dispositions applicables dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises. (Article R935-1)
Titre III : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer (Articles R931-3 à R931-9)
ABROGÉChapitre Ier : Dispositions communes aux territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna
Chapitre Ier : Dispositions communes à la Nouvelle-Calédonie et aux territoires de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna (Articles R931-3 à R931-9)
ABROGÉChapitre II : Dispositions particulières applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française
ABROGÉSection I : Le tribunal de première instance et les sections détachées du tribunal de première instance.
ABROGÉSection II : Le tribunal du travail.
ABROGÉSection III : Le tribunal mixte de commerce
ABROGÉSection IV : Les juridictions des mineurs.
ABROGÉSection V : Dispositions communes à plusieurs juridictions.
ABROGÉChapitre III : Dispositions particulières applicables dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie.
ABROGÉChapitre IV : Dispositions particulières applicables dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna
ABROGÉChapitre V : Dispositions applicables dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises.
ABROGÉTitre IV : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Mayotte
ABROGÉChapitre Ier : Dispositions générales.
ABROGÉChapitre II : Le tribunal supérieur d'appel
ABROGÉChapitre III : Le tribunal de première instance
ABROGÉChapitre IV : Les juridictions des mineurs.
ABROGÉChapitre V : La cour criminelle.
ABROGÉChapitre VI : Les secrétariats-greffes des juridictions.
Titre IV : Dispositions particulières à Mayotte (Articles R941-1 à R946-5)
Chapitre Ier : Dispositions générales. (Articles R941-1 à R941-2)
Chapitre II : Le tribunal supérieur d'appel (Articles R942-1 à R942-20)
Section I : Organisation. (Articles R942-1 à R942-3)
Section II : Fonctionnement (Articles R942-4 à R942-20)
Sous-section I : Dispositions générales. (Articles R942-4 à R942-7)
Sous-section II : Le ministère public. (Articles R942-8 à R942-11)
Sous-section III : Les assesseurs du tribunal supérieur d'appel. (Articles R942-12 à R942-19)
Sous-section IV : Les pouvoirs des chefs du tribunal supérieur d'appel concernant le fonctionnement des juridictions de Mayotte. (Article R942-20)
Chapitre III : Le tribunal de première instance (Articles R943-1 à R943-19)
Chapitre IV : Les juridictions des mineurs. (Article R944-1)
Chapitre V : La cour criminelle. (Article R945-1)
Chapitre VI : Les secrétariats-greffes des juridictions. (Articles R946-1 à R946-5)
Titre V : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon (Articles R951-1 à R952-10)
Chapitre Ier : Des fonctions judiciaires. (Articles R951-1 à R951-6)
Chapitre II : Des juridictions (Articles R952-1 à R952-10)
ABROGÉLivre IX : Dispositions particulières Titre I : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Chapitre III : La chambre commerciale du tribunal de grande instance.
Annexes (Articles Annexe Tableau II à Annexe Tableau des costumes)
Article R413-7
Version en vigueur du 01/01/1988 au 20/07/2005Version en vigueur du 01 janvier 1988 au 20 juillet 2005
La commission prévue à l'article L. 413-10 comprend, outre son président, deux juges d'instance. Ces trois magistrats sont désignés par le premier président après avis de l'assemblée générale de la cour d'appel.
Le secrétariat de la commission électorale est assuré par le greffier du tribunal de commerce.