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Partie législative (Articles 1 à 800)
Titre préliminaire : De l'action publique et de l'action civile (Articles 1 à 9)
Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction (Articles 11 à 230)
Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction (Articles 11 à 52)
Chapitre Ier : De la police judiciaire (Articles 12 à 30)
Section 1 : Dispositions générales (Articles 12 à 15)
Section 2 : Des officiers de police judiciaire (Articles 16-1 à 19)
Section 4 : Des fonctionnaires et agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire (Articles 22 à 29)
Section 5 : Des pouvoirs des préfets en matière de police judiciaire (Article 30)
Chapitre II : Du ministère public (Articles 31 à 48)
Chapitre III : Du juge d'instruction (Articles 49 à 52)
Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité (Articles 53 à 78)
Titre III : Des juridictions d'instruction (Articles 79 à 230)
Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré (Articles 79 à 190)
Section 1 : Dispositions générales (Article 79)
Section 2 : De la constitution de la partie civile et de ses effets (Articles 85 à 90)
Section 4 : Des auditions de témoins (Articles 101 à 113)
Section 5 : Des interrogatoires et confrontations (Article 121)
Section 6 : Des mandats et de leur exécution (Articles 124 à 136)
Section 7 : Du contrôle judiciaire et de la détention provisoire (Articles 141-1 à 150)
Section 9 : De l'expertise (Articles 157 à 169-1)
Section 11 : Des ordonnances de règlement (Article 180)
Section 13 : De la reprise de l'information sur charges nouvelles (Articles 189 à 190)
Chapitre II : De la chambre de l'instruction : juridiction d'instruction du second degré (Articles 195 à 215-1)
Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré (Articles 91 à 154)
Section 2 : De la constitution de la partie civile et de ses effets (Article 91)
Section 3 : Des transports, perquisitions et saisies (Articles 92 à 98)
Section 4 : Des auditions de témoins
Section 5 : Des interrogatoires et confrontations (Articles 115 à 120)
Section 7 : Du contrôle judiciaire et de la détention provisoire (Articles 141-2 à 149-1)
Section 8 : Des commissions rogatoires (Articles 152 à 154)
Chapitre II : De la chambre d'accusation : juridiction d'instruction du second degré (Articles 192 à 230)
Section 1 : Dispositions générales (Articles 192 à 218)
Section 2 : Pouvoirs propres du président de la chambre d'accusation (Article 219)
Section 2 : Des pouvoirs propres du président de la chambre d'accusation (Articles 222 à 223)
Section 3 : Du contrôle de l'activité des officiers et agents de police judiciaire (Articles 224 à 230)
Livre II : Des juridictions de jugement (Articles 231 à 566)
Titre Ier : De la cour d'assises (Articles 231 à 380)
Chapitre Ier : De la compétence de la cour d'assises (Article 231)
Chapitre II : De la tenue des assises (Articles 232 à 239)
Chapitre III : De la composition de la cour d'assises (Articles 240 à 267)
Chapitre IV : De la procédure préparatoire aux sessions d'assises (Articles 268 à 287)
Chapitre V : De l'ouverture des sessions (Articles 288 à 305)
Chapitre VI : Des débats (Articles 307 à 354)
Chapitre VII : Du jugement (Articles 355 à 380)
Section 1 : De la délibération de la cour d'assises (Articles 355 à 365)
Section 2 : De la décision sur l'action publique (Articles 366 à 370)
Section 2 : De la décision sur l'action civile (Articles 372 à 374)
Section 3 : De la décision sur l'action civile (Article 371)
Section 4 : De l'arrêt et du procès-verbal (Articles 377 à 380)
Titre II : Du jugement des délits (Articles 382 à 520)
Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel (Articles 382 à 495)
Section 1 : De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel (Articles 382 à 392)
Section 2 : De la composition du tribunal et de la tenue des audiences (Articles 398 à 398-2)
Section 3 : De la publicité et de la police de l'audience (Articles 400 à 405)
Section 4 : Des débats (Articles 406 à 461)
Paragraphe 1er : De la comparution du prévenu (Articles 406 à 417)
Paragraphe 2 : De la constitution de la partie civile et de ses effets (Articles 418 à 426)
Paragraphe 3 : De l'administration de la preuve (Articles 427 à 457)
- Article 427
- Article 428
- Article 429
- Article 430
- Article 431
- Article 432
- Article 433
- Article 434
- Article 435
- Article 436
- Article 437
- Article 438
- Article 439
- Article 440
- Article 441
- Article 442
- Article 443
- Article 444
- Article 445
- Article 446
- Article 447
- Article 448
- Article 449
- Article 450
- Article 451
- Article 452
- Article 453
- Article 454
- Article 455
- Article 456
- Article 457
Paragraphe 4 : De la discussion par les parties (Articles 458 à 461)
Section 5 : Du jugement (Articles 462 à 486)
Section 6 : Du jugement par défaut et de l'opposition (Articles 487 à 495)
Chapitre II : De la cour d'appel en matière correctionnelle (Articles 496 à 520)
Titre III : Du jugement des contraventions (Articles 523 à 549)
Chapitre Ier : De la compétence du tribunal de police (Article 523)
Chapitre II : De la procédure simplifiée (Articles 525 à 528-2)
Chapitre II bis : De l'amende forfaitaire (Articles 529 à 530-2)
Chapitre III : De la saisine du tribunal de police (Articles 531 à 532)
Chapitre IV : De l'instruction définitive devant le tribunal de police (Articles 534 à 543)
Chapitre V : Du jugement par défaut et de l'opposition (Articles 544 à 545)
Chapitre VI : De l'appel des jugements de police (Articles 547 à 549)
Titre IV : Des citations et significations (Articles 550 à 566)
Livre III : Des voies de recours extraordinaires (Articles 567 à 626)
Titre Ier : Du pourvoi en cassation (Articles 567 à 621)
Chapitre Ier : Des décisions susceptibles d'être attaquées et des conditions du pourvoi (Articles 567 à 575)
Chapitre II : Des formes du pourvoi (Articles 576 à 590)
Chapitre III : Des ouvertures à cassation (Articles 591 à 600)
Chapitre IV : De l'instruction des recours et des audiences (Articles 601 à 604)
Chapitre V : Des arrêts rendus par la Cour de cassation (Articles 605 à 618)
Chapitre VI : Du pourvoi dans l'intérêt de la loi (Articles 620 à 621)
Titre II : Des demandes en révision (Articles 622 à 626)
Livre IV : De quelques procédures particulières (Articles 628 à 706-13)
Titre Ier : Des contumaces (Articles 628 à 641)
Titre II : Du faux (Articles 642 à 647-4)
Titre III : De la manière de procéder en cas de disparition des pièces d'une procédure (Articles 648 à 651)
Titre IV : De la manière dont sont reçues les dépositions des membres du Gouvernement et celles des représentants des puissances étrangères (Articles 652 à 656)
Titre V : Des règlements de juges (Articles 659 à 661)
Titre VI : Des renvois d'un tribunal à un autre (Articles 662 à 667)
Titre VII : De la récusation (Articles 668 à 674-2)
Titre VIII : Du jugement des infractions commises à l'audience des cours et tribunaux (Articles 676 à 678)
Titre IX : Des crimes et délits commis par des magistrats et certains fonctionnaires (Articles 679 à 688)
Titre X : Des infractions commises à l'étranger (Articles 689 à 695)
Titre XII : Des demandes présentées en vue d'être relevé des interdictions, déchéances, incapacités ou mesures de publication (Article 703)
Titre XIII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière économique et financière (Articles 706-2 à 705)
Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction (Articles 706-7 à 706-13)
Livre V : Des procédures d'exécution (Articles 709 à 800)
Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales (Articles 709 à 710)
Titre II : De la détention (Articles 714 à 728)
Titre III : De la libération conditionnelle (Articles 730 à 733)
Titre IV : Du sursis (Articles 734 à 747)
Titre V : De la reconnaissance de l'identité des individus condamnés (Article 748)
Titre VI : De la contrainte judiciaire (Articles 753 à 762)
Titre VI : De la contrainte par corps (Articles 755 à 757)
Titre VII : De la prescription de la peine (Articles 763 à 767)
Titre VIII : Du casier judiciaire (Articles 770 à 780)
Titre IX : De la réhabilitation des condamnés (Articles 782 à 799)
Titre X : Des frais de justice (Article 800)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat (Articles R2 à R250)
Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction (Articles R2 à R40-4)
Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction (Articles R2 à R15-16)
Chapitre Ier : De la police judiciaire (Articles R2 à R15-16)
Section 1 : Dispositions générales (Articles R2 à R1)
Section 2 : Des officiers de police judiciaire (Articles R3 à R15-16)
Paragraphe 1er : Désignation des officiers de police judiciaire (Articles R3 à R7)
Paragraphe 2 : Habilitation des militaires de la gendarmerie et des fonctionnaires de la police nationale, ayant la qualité d'officier de police judiciaire, à exercer effectivement les attributions attachées à cette qualité (Articles R13 à R15-6)
Paragraphe 3 : Fonctionnement de la commission prévue à l'article 16-2 (Articles R15-7 à R15-16)
Titre III : Des juridictions d'instruction (Articles R16-1 à R40-4)
Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré (Articles R16-1 à R40-4)
Section 7 : Du contrôle judiciaire et de la détention provisoire (Articles R16-1 à R40-4)
Section 8
ABROGÉSection 9 : De l'expertise. Modalités d'inscription et de radiation sur les listes d'experts
Section 10
Section 11
Section 12
Section 13
Chapitre II
Livre II : Des juridictions de jugement (Articles R41 à R48)
Livre III
Livre IV : De quelques procédures particulières (Articles R50-4 à R50-28)
Livre V : Des procédures d'exécution. (Articles R53 à R248)
Titre IV : Du sursis (Articles R53 à R61)
Titre VI
Titre VII
Titre VIII : Du casier judiciaire (Articles R66 à R90)
Titre IX
Titre X : Des frais de justice (Articles R94 à R248)
Chapitre II : Tarif des frais (Articles R94 à R213)
Section 1 : Des frais de translation des personnes, de transport des procédures et des pièces à conviction (Articles R94 à R104)
Section 2 : Honoraires et indemnités des experts, des interprètes et des personnes chargées des enquêtes sociales et de personnalité (Articles R106 à R121-1)
Section 3 : Des indemnités qui peuvent être accordées aux témoins et aux jurés (Articles R123 à R145)
Section 4 : Des frais de garde des scellés, de mise en fourrière et de l'immobilisation décidée en application de l'article 43-3-3° bis du code pénal (Article R148)
Section 5 : Des frais de copie (Articles R151 à R178)
Section 6 : Des émoluments et indemnités alloués aux huissiers de justice et aux agents de la force publique (Articles R179 à R199)
Paragraphe 1er : Service d'audience des huissiers de justice (Articles R179 à R180)
Paragraphe 2 : Citations et significations (Articles R183 à R187)
Paragraphe 3 : Exécution des mandats d'amener, de dépôt et d'arrêt et des mesures de contrainte exercées contre les témoins défaillants - Capture en exécution d'une ordonnance de prise de corps, d'un jugement ou d'un arrêt (Articles R188 à R191)
Paragraphe 4 : Exécution des arrêts de contumace (Articles R192 à R193)
Paragraphe 5 : Frais de voyage et de séjour (Articles R194 à R195)
Paragraphe 6 : Dispositions générales (Articles R196 à R199)
Section 7 : Indemnités de transport et de séjour accordées aux magistrats et aux greffiers (Articles R202 à R207)
Section 8 : Du port des lettres et paquets (Article R208)
Section 9 : Des frais d'impression (Articles R210 à R212)
Section 10 : Des frais d'exécution des arrêts (Article R213)
ABROGÉSection 11 : Des frais et droits en matière d'ordonnance pénale
Chapitre III : Des dépenses assimilées à celles de l'instruction des procès criminels (Articles R215 à R221)
Chapitre IV : Du paiement et du recouvrement des frais de justice criminelle, correctionnelle et de police (Articles R222 à R248)
ABROGÉTitre X : Des frais de justice A
ABROGÉTitre X : Des frais de justice (1)
ABROGÉChapitre II : Tarif des frais
ABROGÉSection 5 : Des frais de copie
ABROGÉB : Expéditions
ABROGÉD : Droits fixes.
ABROGÉE : Indemnités.
Dispositions générales (Article R250)
Partie réglementaire - Décrets simples (Articles D2 à D569)
Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction (Articles D2 à D45)
Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction (Articles D2 à D15)
Titre III : Des juridictions d'instruction (Articles D16 à D45)
Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré (Articles D16 à D36)
Section 1 : Dispositions générales (Articles D16 à D31)
Section 2 : De la constitution de partie civile et de ses effets (Article D32)
Section 8 : Des commissions rogatoires (Articles D33 à D36)
Section 9 : De l'expertise
ABROGÉ
Article D37ABROGÉ
Article D38ABROGÉ
Article D39ABROGÉ
Article D40ABROGÉ
Article D41ABROGÉ
Article D42
Chapitre II : De la chambre d'accusation : juridiction d'instruction du second degré (Article D43)
Chapitre II : De la chambre de l'instruction : juridiction d'instruction du second degré (Articles D44 à D45)
Livre II
Livre III
Livre IV : De quelques procédures particulières (Article D47-1)
Livre V : Des procédures d'exécution (Articles D48 à D569)
Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales (Articles D48 à D49)
Titre II : De la détention (Articles D52 à D519)
Chapitre Ier : De l'exécution de la détention provisoire (Articles D56 à D69)
Section 2 : Des ordres donnés par l'autorité judiciaire (Article D56)
Section 3 : Du régime de la détention provisoire (Articles D58 à D69)
Paragraphe 1er : Hypothèses où il est dérogé au principe de l'emprisonnement individuel (Articles D58 à D59)
Paragraphe 2 : Dispenses dont bénéficient les prévenus (Articles D62 à D63)
Paragraphe 3 : Visites et correspondance (Articles D64 à D65)
Paragraphe 4 : Exercice des droits de la défense (Articles D66 à D69)
Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté (Articles D70-2 à D114)
Section 1 : Des divers établissements affectés à l'exécution des peines (Article D70-2)
Section 2 : De l'orientation des condamnés à une longue peine (Article D79)
Section 3 : Du régime auquel les condamnés sont soumis (Articles D83 à D93)
Section 6 : Du juge de l'application des peines et de la commission de l'application des peines (Article D117)
Section VII : Du placement à l'extérieur, du régime de semi-liberté et des permissions de sortir. (Articles D120 à D147)
Section 4 : Du travail des détenus (Articles D99 à D109)
Section 5 : De la répartition du produit du travail (Articles D111 à D114)
Chapitre III : Des dispositions communes aux différents établissements pénitentiaires (Articles D149 à D187)
Section 1 : Du greffe judiciaire des prisons (Articles D149 à D166)
Section 2 : De la punition de cellule, de la mise à l'isolement et des moyens de contrainte (Articles D171 à D175)
Section 3 : Des visites effectuées par les autorités judiciaires (Articles D176 à D179)
Section 4 : De la commission de surveillance (Articles D181 à D185)
Section 5 : Des conditions dans lesquelles certaines personnes sont admises à visiter les détenus (Articles D186 à D187)
Chapitre IV : De l'administration des établissements pénitentiaires (Articles D188 à D240)
Section 1 : Du rôle et de l'organisation générale de l'administration pénitentiaire (Articles D188 à D192)
- Article D188
- Article D190
- Article D191
- Article D192
ABROGÉ
Article D194ABROGÉ
Article D195
Section 2 : Du personnel de l'administration pénitentiaire (Articles D197 à D228)
Section 3 : Du contrôle des établissements pénitentiaires (Articles D230 à D233)
Section 4 : Du conseil supérieur de l'administration pénitentiaire (Articles D234 à D240)
Chapitre V : De la discipline et de la sécurité des prisons (Articles D241 à D283)
Section 1 : De la police intérieure (Articles D241 à D247)
Section 2 : Des sanctions disciplinaires et des mesures visant à encourager les efforts des détenus en vue de leur réadaptation sociale (Articles D250-1 à D253)
Section 3 : Du règlement intérieur de chaque prison (Articles D256 à D258)
Section 4 : Des réclamations formulées par les détenus (Articles D259 à D264)
Section 5 : De la sécurité (Articles D267 à D283)
Chapitre VI : Des mouvements de détenus (Articles D286 à D315)
Chapitre VII : De la gestion des biens et de l'entretien des détenus (Articles D319 à D348-1)
Chapitre VIII : De l'hygiène et du service sanitaire (Articles D349 à D400)
Chapitre IX : Des relations des détenus avec l'extérieur (Articles D402 à D431)
Section 1 : Des visites (Articles D404 à D412)
Section 2 : De la correspondance (Articles D413 à D419)
Section 3 : Du maintien des liens familiaux (Articles D420 à D422)
Section 4 : Des événements familiaux et des sorties exceptionnelles qu'ils peuvent motiver (Articles D424 à D424-1)
Section 5 : Des renseignements concernant les détenus et de leurs relations avec le monde extérieur (Articles D430 à D431)
Chapitre X : Des actions de préparation à la réinsertion des détenus (Articles D435 à D484)
Chapitre XI : De différentes catégories de détenus (Articles D487 à D519)
Section 1 : Des condamnés de police (Article D488)
Section 2 : Des détenus bénéficiant d'un régime spécial (Articles D491 à D504)
Section 3 : Des détenus de nationalité étrangère (Articles D505 à D507)
Section 4 : Des détenus appartenant aux forces armées (Articles D509 à D513)
Section 5 : Des détenus âgés de moins de vingt et un ans (Articles D514 à D519)
Titre III : De la libération conditionnelle (Articles D525 à D543)
Chapitre Ier : Du comité consultatif de libération conditionnelle (Article D525)
Chapitre II : De l'instruction des propositions de libération conditionnelle (Article D529)
Chapitre III : Des mesures et des obligations auxquelles peuvent être soumis les libérés conditionnels (Articles D531 à D537)
Chapitre IV : Des comités chargés de la mise en oeuvre des mesures concernant les libérés conditionnels (Articles D538 à D539)
Chapitre V : Dispositions diverses (Article D543)
Titre IV : Du sursis (Articles D547 à D546)
Chapitre Ier
Chapitre II : Du sursis avec mise à l'épreuve (Articles D547 à D546)
Section 1
Section 2 : Des autorités chargées de contrôler le régime de la mise à l'épreuve (Articles D547 à D546)
- Article D547
- Article D548
- Article D549
- Article D550
- Article D551
- Article D552
- Article D553
- Article D554
- Article D555
- Article D556
- Article D557
- Article D558
- Article D559
- Article D560
- Article D561
- Article D562
- Article D563
- Article D564
- Article D565
- Article D566
- Article D567
- Article D568
- Article D545
- Article D546
Section 3
Section 4
Section 5
Titre V
Titre VI : De la contrainte par corps (Article D569)
Titre IX
Titre X
Partie Arrêtés (Articles A1 à A57)
Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction (Articles A1 à A11)
Livre V : Des procédures d'exécution (Articles A39-1 à A52)
Titre II : De la détention (Articles A39-1 à A43-1)
Chapitre Ier
Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté. (Articles A39-1 à A39-2)
Chapitre III
Chapitre IV : De l'administration des établissements pénitentiaires
Chapitre VI
Chapitre VII : De la gestion des biens et de l'entretien des détenus (Articles A42-1 à A42-3)
Chapitre VIII
Chapitre IX
Chapitre X
Chapitre XI : Des différentes catégories de détenus. (Articles A43 à A43-1)
Titre IV : Du sursis (Articles A45 à A52)
Livre VI : Modalités d'application en ce qui concerne les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion (Articles A54 à A57)
Article D506
Version en vigueur du 02/03/1959 au 09/12/1998Version en vigueur du 02 mars 1959 au 09 décembre 1998
Le recours à un interprète n'a d'objet qu'en cas de nécessité absolue, si le détenu ne parle ou ne comprend la langue française et s'il ne se trouve sur place aucune personne capable d'assurer la traduction.
Les visites et la correspondance des étrangers peuvent s'effectuer dans leur langue, sous réserve des dispositions des articles D. 407 et D. 418.