Code de procédure pénale

En vigueur du 20/09/1972 au 12/02/1993En vigueur du 20 septembre 1972 au 12 février 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article D380

Version en vigueur du 20/09/1972 au 12/02/1993Version en vigueur du 20 septembre 1972 au 12 février 1993

Modifié par Décret 72-852 1972-09-12 JORF 20 septembre 1972 rectificatif JORF 14 octobre 1972

Les détenus malades bénéficient gratuitement des soins qui leur sont nécessaires, ainsi que de la fourniture des produits et spécialités pharmaceutiques dont l'emploi est autorisé dans les hôpitaux publics.

Réserve faite des expertises ordonnées par l'autorité judiciaire, ils ne peuvent être examinés ou traités, même à leurs frais, par un médecin de leur choix ou en dehors de la prison, à moins d'une décision ministérielle.

Les détenus ne peuvent être soumis à des expériences médicales ou scientifiques pouvant porter atteinte à l'intégrité de leur personne physique ou morale.