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Partie législative (Articles 1 à 800)
Titre préliminaire : De l'action publique et de l'action civile (Articles 1 à 9)
Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction (Articles 11 à 230)
Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction (Articles 11 à 52)
Chapitre Ier : De la police judiciaire (Articles 12 à 30)
Section 1 : Dispositions générales (Articles 12 à 15)
Section 2 : Des officiers de police judiciaire (Articles 16-1 à 19)
Section 4 : Des fonctionnaires et agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire (Articles 22 à 29)
Section 5 : Des pouvoirs des préfets en matière de police judiciaire (Article 30)
Chapitre II : Du ministère public (Articles 31 à 48)
Chapitre III : Du juge d'instruction (Articles 49 à 52)
Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité (Articles 53 à 78)
Titre III : Des juridictions d'instruction (Articles 79 à 230)
Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré (Articles 79 à 190)
Section 1 : Dispositions générales (Article 79)
Section 2 : De la constitution de la partie civile et de ses effets (Articles 85 à 90)
Section 4 : Des auditions de témoins (Articles 101 à 113)
Section 5 : Des interrogatoires et confrontations (Article 121)
Section 6 : Des mandats et de leur exécution (Articles 124 à 136)
Section 7 : Du contrôle judiciaire et de la détention provisoire (Articles 141-1 à 150)
Section 9 : De l'expertise (Articles 157 à 169-1)
Section 11 : Des ordonnances de règlement (Article 180)
Section 13 : De la reprise de l'information sur charges nouvelles (Articles 189 à 190)
Chapitre II : De la chambre de l'instruction : juridiction d'instruction du second degré (Articles 195 à 215-1)
Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré (Articles 91 à 154)
Section 2 : De la constitution de la partie civile et de ses effets (Article 91)
Section 3 : Des transports, perquisitions et saisies (Articles 92 à 98)
Section 4 : Des auditions de témoins
Section 5 : Des interrogatoires et confrontations (Articles 115 à 120)
Section 7 : Du contrôle judiciaire et de la détention provisoire (Articles 141-2 à 149-1)
Section 8 : Des commissions rogatoires (Articles 152 à 154)
Chapitre II : De la chambre d'accusation : juridiction d'instruction du second degré (Articles 192 à 230)
Section 1 : Dispositions générales (Articles 192 à 218)
Section 2 : Pouvoirs propres du président de la chambre d'accusation (Article 219)
Section 2 : Des pouvoirs propres du président de la chambre d'accusation (Articles 222 à 223)
Section 3 : Du contrôle de l'activité des officiers et agents de police judiciaire (Articles 224 à 230)
Livre II : Des juridictions de jugement (Articles 231 à 566)
Titre Ier : De la cour d'assises (Articles 231 à 380)
Chapitre Ier : De la compétence de la cour d'assises (Article 231)
Chapitre II : De la tenue des assises (Articles 232 à 239)
Chapitre III : De la composition de la cour d'assises (Articles 240 à 267)
Chapitre IV : De la procédure préparatoire aux sessions d'assises (Articles 268 à 287)
Chapitre V : De l'ouverture des sessions (Articles 288 à 305)
Chapitre VI : Des débats (Articles 307 à 354)
Chapitre VII : Du jugement (Articles 355 à 380)
Section 1 : De la délibération de la cour d'assises (Articles 355 à 365)
Section 2 : De la décision sur l'action publique (Articles 366 à 370)
Section 2 : De la décision sur l'action civile (Articles 372 à 374)
Section 3 : De la décision sur l'action civile (Article 371)
Section 4 : De l'arrêt et du procès-verbal (Articles 377 à 380)
Titre II : Du jugement des délits (Articles 382 à 520)
Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel (Articles 382 à 495)
Section 1 : De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel (Articles 382 à 392)
Section 2 : De la composition du tribunal et de la tenue des audiences (Articles 398 à 398-2)
Section 3 : De la publicité et de la police de l'audience (Articles 400 à 405)
Section 4 : Des débats (Articles 406 à 461)
Paragraphe 1er : De la comparution du prévenu (Articles 406 à 417)
Paragraphe 2 : De la constitution de la partie civile et de ses effets (Articles 418 à 426)
Paragraphe 3 : De l'administration de la preuve (Articles 427 à 457)
- Article 427
- Article 428
- Article 429
- Article 430
- Article 431
- Article 432
- Article 433
- Article 434
- Article 435
- Article 436
- Article 437
- Article 438
- Article 439
- Article 440
- Article 441
- Article 442
- Article 443
- Article 444
- Article 445
- Article 446
- Article 447
- Article 448
- Article 449
- Article 450
- Article 451
- Article 452
- Article 453
- Article 454
- Article 455
- Article 456
- Article 457
Paragraphe 4 : De la discussion par les parties (Articles 458 à 461)
Section 5 : Du jugement (Articles 462 à 486)
Section 6 : Du jugement par défaut et de l'opposition (Articles 487 à 495)
Chapitre II : De la cour d'appel en matière correctionnelle (Articles 496 à 520)
Titre III : Du jugement des contraventions (Articles 523 à 549)
Chapitre Ier : De la compétence du tribunal de police (Article 523)
Chapitre II : De la procédure simplifiée (Articles 525 à 528-2)
Chapitre II bis : De l'amende forfaitaire (Articles 529 à 530-2)
Chapitre III : De la saisine du tribunal de police (Articles 531 à 532)
Chapitre IV : De l'instruction définitive devant le tribunal de police (Articles 534 à 543)
Chapitre V : Du jugement par défaut et de l'opposition (Articles 544 à 545)
Chapitre VI : De l'appel des jugements de police (Articles 547 à 549)
Titre IV : Des citations et significations (Articles 550 à 566)
Livre III : Des voies de recours extraordinaires (Articles 567 à 626)
Titre Ier : Du pourvoi en cassation (Articles 567 à 621)
Chapitre Ier : Des décisions susceptibles d'être attaquées et des conditions du pourvoi (Articles 567 à 575)
Chapitre II : Des formes du pourvoi (Articles 576 à 590)
Chapitre III : Des ouvertures à cassation (Articles 591 à 600)
Chapitre IV : De l'instruction des recours et des audiences (Articles 601 à 604)
Chapitre V : Des arrêts rendus par la Cour de cassation (Articles 605 à 618)
Chapitre VI : Du pourvoi dans l'intérêt de la loi (Articles 620 à 621)
Titre II : Des demandes en révision (Articles 622 à 626)
Livre IV : De quelques procédures particulières (Articles 628 à 706-13)
Titre Ier : Des contumaces (Articles 628 à 641)
Titre II : Du faux (Articles 642 à 647-4)
Titre III : De la manière de procéder en cas de disparition des pièces d'une procédure (Articles 648 à 651)
Titre IV : De la manière dont sont reçues les dépositions des membres du Gouvernement et celles des représentants des puissances étrangères (Articles 652 à 656)
Titre V : Des règlements de juges (Articles 659 à 661)
Titre VI : Des renvois d'un tribunal à un autre (Articles 662 à 667)
Titre VII : De la récusation (Articles 668 à 674-2)
Titre VIII : Du jugement des infractions commises à l'audience des cours et tribunaux (Articles 676 à 678)
Titre IX : Des crimes et délits commis par des magistrats et certains fonctionnaires (Articles 679 à 688)
Titre X : Des infractions commises à l'étranger (Articles 689 à 695)
Titre XII : Des demandes présentées en vue d'être relevé des interdictions, déchéances, incapacités ou mesures de publication (Article 703)
Titre XIII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière économique et financière (Articles 706-2 à 705)
Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction (Articles 706-7 à 706-13)
Livre V : Des procédures d'exécution (Articles 709 à 800)
Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales (Articles 709 à 710)
Titre II : De la détention (Articles 714 à 728)
Titre III : De la libération conditionnelle (Articles 730 à 733)
Titre IV : Du sursis (Articles 734 à 747)
Titre V : De la reconnaissance de l'identité des individus condamnés (Article 748)
Titre VI : De la contrainte judiciaire (Articles 753 à 762)
Titre VI : De la contrainte par corps (Articles 755 à 757)
Titre VII : De la prescription de la peine (Articles 763 à 767)
Titre VIII : Du casier judiciaire (Articles 770 à 780)
Titre IX : De la réhabilitation des condamnés (Articles 782 à 799)
Titre X : Des frais de justice (Article 800)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat (Articles R2 à R250)
Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction (Articles R2 à R40-4)
Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction (Articles R2 à R15-16)
Chapitre Ier : De la police judiciaire (Articles R2 à R15-16)
Section 1 : Dispositions générales (Articles R2 à R1)
Section 2 : Des officiers de police judiciaire (Articles R3 à R15-16)
Paragraphe 1er : Désignation des officiers de police judiciaire (Articles R3 à R7)
Paragraphe 2 : Habilitation des militaires de la gendarmerie et des fonctionnaires de la police nationale, ayant la qualité d'officier de police judiciaire, à exercer effectivement les attributions attachées à cette qualité (Articles R13 à R15-6)
Paragraphe 3 : Fonctionnement de la commission prévue à l'article 16-2 (Articles R15-7 à R15-16)
Titre III : Des juridictions d'instruction (Articles R16-1 à R40-4)
Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré (Articles R16-1 à R40-4)
Section 7 : Du contrôle judiciaire et de la détention provisoire (Articles R16-1 à R40-4)
Section 8
ABROGÉSection 9 : De l'expertise. Modalités d'inscription et de radiation sur les listes d'experts
Section 10
Section 11
Section 12
Section 13
Chapitre II
Livre II : Des juridictions de jugement (Articles R41 à R48)
Livre III
Livre IV : De quelques procédures particulières (Articles R50-4 à R50-28)
Livre V : Des procédures d'exécution. (Articles R53 à R248)
Titre IV : Du sursis (Articles R53 à R61)
Titre VI
Titre VII
Titre VIII : Du casier judiciaire (Articles R66 à R90)
Titre IX
Titre X : Des frais de justice (Articles R94 à R248)
Chapitre II : Tarif des frais (Articles R94 à R213)
Section 1 : Des frais de translation des personnes, de transport des procédures et des pièces à conviction (Articles R94 à R104)
Section 2 : Honoraires et indemnités des experts, des interprètes et des personnes chargées des enquêtes sociales et de personnalité (Articles R106 à R121-1)
Section 3 : Des indemnités qui peuvent être accordées aux témoins et aux jurés (Articles R123 à R145)
Section 4 : Des frais de garde des scellés, de mise en fourrière et de l'immobilisation décidée en application de l'article 43-3-3° bis du code pénal (Article R148)
Section 5 : Des frais de copie (Articles R151 à R178)
Section 6 : Des émoluments et indemnités alloués aux huissiers de justice et aux agents de la force publique (Articles R179 à R199)
Paragraphe 1er : Service d'audience des huissiers de justice (Articles R179 à R180)
Paragraphe 2 : Citations et significations (Articles R183 à R187)
Paragraphe 3 : Exécution des mandats d'amener, de dépôt et d'arrêt et des mesures de contrainte exercées contre les témoins défaillants - Capture en exécution d'une ordonnance de prise de corps, d'un jugement ou d'un arrêt (Articles R188 à R191)
Paragraphe 4 : Exécution des arrêts de contumace (Articles R192 à R193)
Paragraphe 5 : Frais de voyage et de séjour (Articles R194 à R195)
Paragraphe 6 : Dispositions générales (Articles R196 à R199)
Section 7 : Indemnités de transport et de séjour accordées aux magistrats et aux greffiers (Articles R202 à R207)
Section 8 : Du port des lettres et paquets (Article R208)
Section 9 : Des frais d'impression (Articles R210 à R212)
Section 10 : Des frais d'exécution des arrêts (Article R213)
ABROGÉSection 11 : Des frais et droits en matière d'ordonnance pénale
Chapitre III : Des dépenses assimilées à celles de l'instruction des procès criminels (Articles R215 à R221)
Chapitre IV : Du paiement et du recouvrement des frais de justice criminelle, correctionnelle et de police (Articles R222 à R248)
ABROGÉTitre X : Des frais de justice A
ABROGÉTitre X : Des frais de justice (1)
ABROGÉChapitre II : Tarif des frais
ABROGÉSection 5 : Des frais de copie
ABROGÉB : Expéditions
ABROGÉD : Droits fixes.
ABROGÉE : Indemnités.
Dispositions générales (Article R250)
Partie réglementaire - Décrets simples (Articles D2 à D569)
Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction (Articles D2 à D45)
Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction (Articles D2 à D15)
Titre III : Des juridictions d'instruction (Articles D16 à D45)
Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré (Articles D16 à D36)
Section 1 : Dispositions générales (Articles D16 à D31)
Section 2 : De la constitution de partie civile et de ses effets (Article D32)
Section 8 : Des commissions rogatoires (Articles D33 à D36)
Section 9 : De l'expertise
ABROGÉ
Article D37ABROGÉ
Article D38ABROGÉ
Article D39ABROGÉ
Article D40ABROGÉ
Article D41ABROGÉ
Article D42
Chapitre II : De la chambre d'accusation : juridiction d'instruction du second degré (Article D43)
Chapitre II : De la chambre de l'instruction : juridiction d'instruction du second degré (Articles D44 à D45)
Livre II
Livre III
Livre IV : De quelques procédures particulières (Article D47-1)
Livre V : Des procédures d'exécution (Articles D48 à D569)
Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales (Articles D48 à D49)
Titre II : De la détention (Articles D52 à D519)
Chapitre Ier : De l'exécution de la détention provisoire (Articles D56 à D69)
Section 2 : Des ordres donnés par l'autorité judiciaire (Article D56)
Section 3 : Du régime de la détention provisoire (Articles D58 à D69)
Paragraphe 1er : Hypothèses où il est dérogé au principe de l'emprisonnement individuel (Articles D58 à D59)
Paragraphe 2 : Dispenses dont bénéficient les prévenus (Articles D62 à D63)
Paragraphe 3 : Visites et correspondance (Articles D64 à D65)
Paragraphe 4 : Exercice des droits de la défense (Articles D66 à D69)
Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté (Articles D70-2 à D114)
Section 1 : Des divers établissements affectés à l'exécution des peines (Article D70-2)
Section 2 : De l'orientation des condamnés à une longue peine (Article D79)
Section 3 : Du régime auquel les condamnés sont soumis (Articles D83 à D93)
Section 6 : Du juge de l'application des peines et de la commission de l'application des peines (Article D117)
Section VII : Du placement à l'extérieur, du régime de semi-liberté et des permissions de sortir. (Articles D120 à D147)
Section 4 : Du travail des détenus (Articles D99 à D109)
Section 5 : De la répartition du produit du travail (Articles D111 à D114)
Chapitre III : Des dispositions communes aux différents établissements pénitentiaires (Articles D149 à D187)
Section 1 : Du greffe judiciaire des prisons (Articles D149 à D166)
Section 2 : De la punition de cellule, de la mise à l'isolement et des moyens de contrainte (Articles D171 à D175)
Section 3 : Des visites effectuées par les autorités judiciaires (Articles D176 à D179)
Section 4 : De la commission de surveillance (Articles D181 à D185)
Section 5 : Des conditions dans lesquelles certaines personnes sont admises à visiter les détenus (Articles D186 à D187)
Chapitre IV : De l'administration des établissements pénitentiaires (Articles D188 à D240)
Section 1 : Du rôle et de l'organisation générale de l'administration pénitentiaire (Articles D188 à D192)
- Article D188
- Article D190
- Article D191
- Article D192
ABROGÉ
Article D194ABROGÉ
Article D195
Section 2 : Du personnel de l'administration pénitentiaire (Articles D197 à D228)
Section 3 : Du contrôle des établissements pénitentiaires (Articles D230 à D233)
Section 4 : Du conseil supérieur de l'administration pénitentiaire (Articles D234 à D240)
Chapitre V : De la discipline et de la sécurité des prisons (Articles D241 à D283)
Section 1 : De la police intérieure (Articles D241 à D247)
Section 2 : Des sanctions disciplinaires et des mesures visant à encourager les efforts des détenus en vue de leur réadaptation sociale (Articles D250-1 à D253)
Section 3 : Du règlement intérieur de chaque prison (Articles D256 à D258)
Section 4 : Des réclamations formulées par les détenus (Articles D259 à D264)
Section 5 : De la sécurité (Articles D267 à D283)
Chapitre VI : Des mouvements de détenus (Articles D286 à D315)
Chapitre VII : De la gestion des biens et de l'entretien des détenus (Articles D319 à D348-1)
Chapitre VIII : De l'hygiène et du service sanitaire (Articles D349 à D400)
Chapitre IX : Des relations des détenus avec l'extérieur (Articles D402 à D431)
Section 1 : Des visites (Articles D404 à D412)
Section 2 : De la correspondance (Articles D413 à D419)
Section 3 : Du maintien des liens familiaux (Articles D420 à D422)
Section 4 : Des événements familiaux et des sorties exceptionnelles qu'ils peuvent motiver (Articles D424 à D424-1)
Section 5 : Des renseignements concernant les détenus et de leurs relations avec le monde extérieur (Articles D430 à D431)
Chapitre X : Des actions de préparation à la réinsertion des détenus (Articles D435 à D484)
Chapitre XI : De différentes catégories de détenus (Articles D487 à D519)
Section 1 : Des condamnés de police (Article D488)
Section 2 : Des détenus bénéficiant d'un régime spécial (Articles D491 à D504)
Section 3 : Des détenus de nationalité étrangère (Articles D505 à D507)
Section 4 : Des détenus appartenant aux forces armées (Articles D509 à D513)
Section 5 : Des détenus âgés de moins de vingt et un ans (Articles D514 à D519)
Titre III : De la libération conditionnelle (Articles D525 à D543)
Chapitre Ier : Du comité consultatif de libération conditionnelle (Article D525)
Chapitre II : De l'instruction des propositions de libération conditionnelle (Article D529)
Chapitre III : Des mesures et des obligations auxquelles peuvent être soumis les libérés conditionnels (Articles D531 à D537)
Chapitre IV : Des comités chargés de la mise en oeuvre des mesures concernant les libérés conditionnels (Articles D538 à D539)
Chapitre V : Dispositions diverses (Article D543)
Titre IV : Du sursis (Articles D547 à D546)
Chapitre Ier
Chapitre II : Du sursis avec mise à l'épreuve (Articles D547 à D546)
Section 1
Section 2 : Des autorités chargées de contrôler le régime de la mise à l'épreuve (Articles D547 à D546)
- Article D547
- Article D548
- Article D549
- Article D550
- Article D551
- Article D552
- Article D553
- Article D554
- Article D555
- Article D556
- Article D557
- Article D558
- Article D559
- Article D560
- Article D561
- Article D562
- Article D563
- Article D564
- Article D565
- Article D566
- Article D567
- Article D568
- Article D545
- Article D546
Section 3
Section 4
Section 5
Titre V
Titre VI : De la contrainte par corps (Article D569)
Titre IX
Titre X
Partie Arrêtés (Articles A1 à A57)
Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction (Articles A1 à A11)
Livre V : Des procédures d'exécution (Articles A39-1 à A52)
Titre II : De la détention (Articles A39-1 à A43-1)
Chapitre Ier
Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté. (Articles A39-1 à A39-2)
Chapitre III
Chapitre IV : De l'administration des établissements pénitentiaires
Chapitre VI
Chapitre VII : De la gestion des biens et de l'entretien des détenus (Articles A42-1 à A42-3)
Chapitre VIII
Chapitre IX
Chapitre X
Chapitre XI : Des différentes catégories de détenus. (Articles A43 à A43-1)
Titre IV : Du sursis (Articles A45 à A52)
Livre VI : Modalités d'application en ce qui concerne les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion (Articles A54 à A57)
Article D244
Version en vigueur du 20/09/1972 au 09/12/1998Version en vigueur du 20 septembre 1972 au 09 décembre 1998
Modifié par Décret 72-852 1972-09-12 art. 1 JORF 20 septembre 1972 rectificatif JORF 14 octobre 1972
Aucun détenu ne peut remplir un emploi comportant un pouvoir d'autorité ou de discipline.
Toutefois, certaines responsabilités peuvent être confiées à des détenus dans le cadre d'activités dirigées organisées à l'établissement, sous le contrôle effectif du personnel.