Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

En vigueur du 11/02/1994 au 14/03/2012En vigueur du 11 février 1994 au 14 mars 2012

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2021

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Article 152

Version en vigueur du 11/02/1994 au 14/03/2012Version en vigueur du 11 février 1994 au 14 mars 2012

Modifié par Décret n°94-117 du 4 février 1994 - art. 1 () JORF 11 février 1994

Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les fonctions dévolues dans les sections de bureau aux avoués près les cours d'appel sont exercées par les avocats postulant près la cour d'appel.