Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

En vigueur du 01/01/1992 au 07/09/2003En vigueur du 01 janvier 1992 au 07 septembre 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2021

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Article 2

Version en vigueur du 01/01/1992 au 07/09/2003Version en vigueur du 01 janvier 1992 au 07 septembre 2003

Sont exclues de l'appréciation des ressources les prestations familiales énumérées à l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale ainsi que les prestations sociales à objet spécialisé énumérées à l'article 8 du décret du 12 décembre 1988 susvisé.