Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

En vigueur du 21/04/2000 au 14/03/2015En vigueur du 21 avril 2000 au 14 mars 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2021

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Article 136

Version en vigueur du 21/04/2000 au 14/03/2015Version en vigueur du 21 avril 2000 au 14 mars 2015

Modifié par Décret n°2000-344 du 19 avril 2000 - art. 6 () JORF 21 avril 2000

Les membres du Conseil national de l'aide juridique mentionnés aux 6° à 13° de l'article 134 doivent être membres d'un bureau d'aide juridictionnelle ou du conseil d'administration d'un conseil départemental de l'accès au droit depuis au moins un an à la date de leur nomination, ou avoir exercé lesdites fonctions pendant une telle durée.