Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

En vigueur du 01/01/1992 au 01/03/2009En vigueur du 01 janvier 1992 au 01 mars 2009

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2021

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Article 102

Version en vigueur du 01/01/1992 au 01/03/2009Version en vigueur du 01 janvier 1992 au 01 mars 2009

Les honoraires ou émoluments ainsi que les provisions versées à ce titre avant l'admission à l'aide juridictionnelle par son bénéficiaire viennent en déduction :

1° De la contribution de l'Etat, en cas d'aide juridictionnelle totale ;

2° De la contribution du bénéficiaire et de celle de l'Etat pour le surplus éventuel, en cas d'aide juridictionnelle partielle.